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LE JURIDIQUE

LE PROCESSUS ÉLECTORAL

L’ACCORD DIT DE « DÉTERMINATION DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS » OU DE « MISE EN PLACE » DU CSE OU DES CSE D’ÉTABLISSEMENT

LE PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL (PAP)

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LA REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES HOMMES ET DES FEMMES

NÉGOCIER UN ACCORD DIT DE « FONCTIONNEMENT » DU CSE

SUJET 3

Du 20 avril 2016

Quelques infos

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