• Union Fédérale Route CFDT

Concurrence déloyale en IdF : la Cfdt Route agit !


Le conseil d'administration de l’Autorité Organisatrice des transports Île-de-France mobilité, aux termes des délibérations numéro 2018/37 à 2018/40 rendues lors de son conseil d'administration du 14 février 2018, a décidé d’engager la mise en concurrence de 4 réseaux franciliens situés dans le champ géographique couvert par l'association OPTILE (Organisation Professionnelle des Transports en Ile de France). Cette entreprise représente les intérêts des entreprises de transports d’Ile-de-France, hors zone RATP et SNCF. Le périmètre couvert par OPTILE représente environ 1 milliards d’euros de chiffre d’affaires et près de 10 000 salariés entrant pour la plupart dans le champ de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires (IDCC 16). La Cfdt y est la première organisation syndicale avec 32,45% de représentativité.

Cette décision fait suite un avis sollicité auprès du Conseil d'État, rendu en novembre 2016 et favorable à l'ouverture anticipée de la concurrence pour les réseaux OPTILE et dont l’autorité organisatrice des transports d’Ile de France a décidé de se prévaloir pour engager de façon sélective un processus de mise en concurrence sur ce secteur, les réseaux opérés par la RATP restant préservés jusqu’en 2024.

L’Union Fédérale Route FGTE-CFDT considère qu’il n’y a pas de justification objective de cette décision d’ouverture sélective à la concurrence. En effet les modèles économiques des réseaux de surface sont relativement proches, qu’ils soient opérés par la RATP ou par les entreprises du secteur OPTILE. Prise par ailleurs sans aucune concertation sociale, cette décision est inéquitable et constitue une distorsion de concurrence manifeste dans la mesure où elle préserve les intérêts de la RATP, qui sera par ailleurs libre de soumissionner aux appels d'offre ouverts en zone OPTILE notamment via sa filiale directe RATP Développement, dont la proximité avec sa maison mère est historique et ne peut être niée. Cette ouverture représente donc pour l’un des opérateurs, la RATP, une opportunité significative de croissance, tout en la protégeant. Il y a absence de réciprocité.

Cette concurrence déloyale est génératrice de risques pour les entreprises qui opèrent les transports en zone OPTILE, au regard du déséquilibre qu’elle engendre dans le rapport économique déjà défavorable entre la RATP, qui dispose de moyens importants, notamment en termes de structure, et les adhérents de l’association OPTILE. L’Union Fédérale Route FGTE-CFDT appelle à une gestion régulée de l’ouverture à la concurrence. Elle a écrit aux autorités organisatrices (Ministère des transports, Ile-de-France Mobilités) mais n’a pas reçu de réponses à ce jour.

L’ouverture en 2018 de la procédure de mise en concurrence impose une action judiciaire rapide pour faire dire le droit de la concurrence, devant le Tribunal administratif, afin de faire annuler les décisions du conseil d’administration d’IDFM.

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