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- Les Négociations Annuelles Obligatoires sur les salaires dans le TRM
INFO RAPIDE Paris, le 16 février 2022 À l’issue de plusieurs mois de discussions difficiles, les Négociations Annuelles Obligatoires sur les salaires dans le Transport Routier de Marchandises se sont conclues avec l’adoption de différents accords majoritaires revalorisant les minimas conventionnels, instaurant diverses dispositions (réduction de la franchise maladie en cas d’hospitalisation, autorisation d’absence enfant hospitalisé) mais également améliorant la protection sociale de notre secteur, sans oublier la mise en place d’une commission interministérielle des conditions de travail pour répondre aux nombreuses demandes sur le sujet. Les minimas conventionnels sont majorés de 5% au 1er février, puis 1% supplémentaire au 1er mai. De nouvelles garanties santé et arrêt de travail seront instaurées à compter du 1er juillet et les premières dates de réunions sur les conditions de travail seront arrêtées. Même si nous espérons toujours plus lors des négociations et que ces évolutions sont à nos yeux insuffisantes pour revaloriser l’attractivité des métiers jugés par tous indispensables, il y a 2 ans, au plus fort de la crise sanitaire, elles constituent une première étape importante pour notre convention collective et évite ainsi, une année blanche qui pénaliserait davantage les salariés de la branche. Aussi, nous souhaitons remercier les syndicats qui ont fortement œuvré auprès des sections puisque le retour de vos consultations nous a donné un mandat positif à plus de 80% pour la signature des accords suivants : • Accord du 3 février 2022 portant sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du Transport Routier de Marchandises et des activités auxiliaires du transport ; • Accord du 3 février 2022 portant sur les diverses dispositions conventionnelles pour les entreprises du Transport Routier de Marchandises et des activités auxiliaires du transport ; • Avenant n°3 du 3 février 2022 à l’accord du 1er octobre 2012 portant sur la création d’une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises du Transport Routier de Marchandises et des activités auxiliaires du transport ; • Accord du 3 février 2022 complétant, pour les entreprises du Transport Routier de Marchandises et des activités auxiliaires du transport, les garanties de prévoyance prévues de l’accord cadre du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions du transport et des activités du déchet d’une garantie incapacité de travail. Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97 Olivier ETHEVE, Secrétaire Général Adjoint de l'Union Fédérale Route 06 73 59 09 89
- NAO : Situation dans le TRM, le TRV, le TRS et le Déménagement
GAZETTE N°10 | 2023 Transport de marchandises L’accord du 25 octobre 2022 est étendu : + 6% en linéaire sur toutes les catégories au 1er décembre 2022. Engagement à la tenue obligatoire d’une réunion de négociation salariale en cas de revalorisation du SMIC au cours de l’année 2023. Transport de voyageurs Les avenants n°116, n°98, n°96 et n°88 sont étendus. L’avenant n°89 sera étendu prochainement, une erreur s’est glissée dans l’accord ouvert à signature. Frais de déplacement La délégation CFDT a demandé une revalorisation des frais de déplacement à hauteur de 6% pour le TRV et le TRS pour s’accorder avec les autres secteurs de la CCNTR. Après de multiples levées de séance lors de la CPPNI du lundi 6 février 2023, la FNTV annonce un mandat ouvert à signature à 6% en linéaire qui s’appliquera aux deux secteurs. L’Union Fédérale Route sera signataire. CPS/TPMR L’Union Fédérale Route a mis en place deux groupes de travail, le premier pour les CPS et le second pour le TPMR. Ceux-ci participeront aux CPPNI de chaque secteur. Déménagement L’avenant n°20 portant sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles a été signé. Ouvrier : Echelon 1A : 6,2% ; Echelon 1B et 1C : 5,5% ; Echelon 1D : 5,8%. Echelons DC0, DC1 et DC2 ont augmenté respectivement de 1%, 1,5% et 2%. Collèges employés, maîtrises et cadres : 5,2% en linéaire. Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97 Olivier ETHEVE, Secrétaire Général Adjoint de l'Union Fédérale Route 06 73 59 09 89
- CPPNI Transport Sanitaire
GAZETTE N°8 | 2022 Négociations Annuelles Obligatoires : Le sujet essentiel a été l’augmentation des taux horaires avec une proposition insuffisante. En effet, les organisations patronales proposent : • Auxiliaire ambulancier : 4,6%. • Ambulancier diplômé d’État : 4%. Les organisations patronales proposent la création d’un échelon intermédiaire. De plus, une deuxième phase d’augmentation liée aux négociations en cours entre les employeurs et les organismes payeurs pourrait être annoncée. Nous regrettons que la proposition de revoir la grille d’ancienneté proposée par la délégation CFDT n’ait pas suscité plus d’intérêt, malgré le fait que cela pourrait participer à la fidélisation des salariés ambulanciers dans leurs entreprises respectives. La délégation CFDT a demandé aux organisations patronales de revoir les taux insuffisants et de mieux définir cet échelon supplémentaire pour la prochaine séance de négociations. Nous n’y sommes pas encore ! Prévoyance : Les organisations patronales devraient nous faire parvenir un projet d’accord sur la mise en place d’une prévoyance pour l’ensemble des salariés du Transport Sanitaire. Prochaine réunion le 8 mars 2022. Jean-Yves BONY 06 81 70 86 73 Jean-Louis SCHAMBER 06 78 23 64 38
- CPPNI Transport Sanitaire
GAZETTE N°9 | 2022 La 3ème séance de négociation paritaire sur le TRS s’est déroulée le 8 mars 2022. À l’ordre du jour, 3 sujets : La protection sociale Les organisations patronales ont exposé la dernière version du projet de mise en place d’une prévoyance obligatoire sur le secteur du TRS. Ce projet d’accord est conforme à la teneur des négociations. L’avenant sera envoyé pour consultation et sera applicable dès le 1er juillet 2022 en cas de signature (+ de 30%). Les classifications Les organisations patronales proposent une modification des emplois A et B (auxiliaire ambulancier et ambulancier diplômé d’État) en 3 catégories : • Emploi 1 : auxiliaire ambulancier ; • Emploi 2 : ambulancier diplômé d’État n'assurant que du transport assis ; • Emploi 3 : ambulancier diplômé d’État polyvalent. Le nouvel échelon (nommé emploi 2) concernera tous les ambulanciers diplômés d’État qui ne répondraient plus à l’ensemble des missions et obligations d’un ambulancier, et en capacité à pouvoir effectuer du transport de malades assis soit par choix, soit par restriction médicale. Cette nouvelle classification permettra de sécuriser l’emploi et la rémunération des ambulanciers concernés. Les Négociations Annuelles Obligatoires Les organisations patronales proposent une augmentation des taux horaires en 2 phases sur les 3 emplois : Nous sommes en attente des projets d’accords NAO et classifications que nous devrions recevoir semaine 11, ils seront ouverts à signature jusqu’au 25 mars pour une application au 1er avril. Jean-Yves BONY 06 81 70 86 73 Jean-Louis SCHAMBER 06 78 23 64 38
- CPPNI Transport Routier de Marchandises
GAZETTE N°10 | 2022 À l’ordre du jour, 3 sujets : Articulation BOSS/FDD Les OP ont présenté un projet de rédaction complémentaire qui n’était pas en cohérence avec les écrits existants. Les OS ont proposé de supprimer les plages horaires d’attribution des FDD et d’inscrire la nouvelle rédaction du BOSS dans la convention collective, article 3. Les OP doivent se réunir et nous faire un retour sur ce sujet. Dans la DFS, aucune OP n’avait de mandat pour débattre et se positionner sur le sujet. La FNTR a réaffirmé ne pas vouloir se séparer de ce dispositif. Épargne salariale Les dispositifs PEI et PERCO ont été présentés par GENERALI en partenariat avec KLESIA. Il est à noter que ces dispositifs ne sont pas obligatoirement applicables par les entreprises. Classifications Pour un début d’analyse, seules 5 entreprises ont été visitées. On estime, la réalisation de visites auprès de 20 à 30 entreprises, pour la prochaine CPPNI. De ces premiers entretiens sont ressortis des points significatifs soulevés par les salariés et chefs d’entreprises tels que l’utilisation forte du 150M, classification TAM, etc. Nous aurons un choix à faire entre deux options pour mettre un nom sur un métier : soit le choix se fera sur une seule option, soit en corrélation entre elles. Pour rappel, la prochaine CPPNI TRM se tiendra le 20/04/2022 et une seconde aura lieu uniquement sur les classifications le 26/04/2022. Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97 Olivier ETHEVE, Secrétaire Général Adjoint de l'Union Fédérale Route 06 73 59 09 89
- CPPNI Transport de Fonds et Valeurs
GAZETTE N°11 | 2022 À l’ordre du jour : NAO. En préambule, M. Daoust, délégué général de la FEDESFI, nous informe sur l’avancée des discussions au sujet des aides accordées pour compenser les prix de l’énergie. Résultat : le gouvernement a tranché en écartant le secteur du Transport de Fonds et Valeurs des aides allouées aux autres transporteurs. Représentante de l’OTRE, Mme Girault, propose une hausse salariale paritaire commune. Plusieurs éléments ont été pris en compte pour aboutir au chiffrage, notamment le rattrapage de certains coefficients SMPG qui sont, maintenant, sous le SMIC. Par ailleurs, il conviendra, par la suite, de réécrire certaines définitions d’activités qui ne correspondent plus aux réalités et travailler sur la GPEC. Deux propositions ont été envisagées par la partie patronale : Proposition n°1 : des écarts de hausses allant de 0.5% à 5.9%. Nous considérons que cela ne correspond à aucune réalité inflationniste. Proposition n°2 : augmentation de + 2% des primes de risque. Nous indiquons qu’il est envisageable de revaloriser tous les coefficients à partir de 6.5%, mais cela semble impossible pour la partie patronale. Nous constatons que ces discussions sont en dessous de l’inflation, en faisant des propositions salariales qui ne reflètent pas la réalité. C’est pourquoi, les organisations syndicales annoncent qu’elles saisiront le Ministère du Transport par un courrier pour alerter les pouvoirs publics de cette situation. Pour information, la prochaine CPPNI est prévue le 20 avril prochain. Pascal QUIROGA 06 45 65 69 76 Fred REXAND 06 48 30 33 94
- Accord Transport Sanitaire
GAZETTE N°12 | 2022 Pour faire suite à la consultation et au mandat favorable attribué par les syndicats, l’Union Fédérale Route FGTE-CFDT est signataire des 3 accords du Transport Sanitaire soit : Protection sociale : la mise en place d’une prévoyance dans les entreprises du Transport Sanitaire. Classifications : le nouvel échelon (nommé Emploi 2) concernera tous les ambulanciers diplômés d’État qui ne répondraient plus à l’ensemble des missions et obligations d’un ambulancier, et en capacité à pouvoir effectuer du transport de malades assis soit par choix, soit par restriction médicale. Négociations Annuelles Obligatoires : Emploi 1 : Revalorisation du taux horaire de 4.6% et au 1er juillet 0.8%. Emploi 2 : Revalorisation du taux horaire de 1.5% et au 1er juillet 0.8%. Emploi 3 : Revalorisation du taux horaire de 4% et au 1er juillet 3%. L’équipe de négociation TRS. Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97 Jean-Yves BONY 06 81 70 86 73 Jean-Louis SCHAMBER 06 78 23 64 38
- CPPNI Transport de Voyageurs
GAZETTE N°13 | 2022 Après consultation de ces instances, l’Union Fédérale Route est signataire des accords TRV : Accords sur la prévoyance. Accords sur les NAO. L’Union Fédérale Route demande une extension rapide de ces accords, après parution de ceux-ci au Journal Officiel, ils seront consultables sur notre site web : www.cfdt-route.com. Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97 Alexandre BATIFOULIER 06 95 94 50 45 Charles MORIT 06 11 66 65 48
- Logistique : retour vers Germinal
COMMUNIQUÉ DE PRESSE INTERSYNDICAL Paris, le 21 avril 2022 Malgré les annonces de résultats qui se chiffrent en milliards d’euros. Malgré la signature, il y a moins d’un mois, d’une charte sur les métiers en tension dont l’un des points est : accompagner les entreprises et Ieurs salariés dans la mise en place de mesures en faveur de l’attractivité des métiers, la branche s’engageant sur un calendrier de négociations ambitieux pour la période 2022-2023 pour, notamment, améliorer les conditions de travail des salariés, moderniser les classifications ou encore accompagner les entreprises dans la reconnaissance et la valorisation des compétences des salariés. Malgré la pénurie de salariés dans le secteur de la Logistique. Malgré la hausse du SMIC au 1er mai de 2,65% due à une inflation galopante. Malgré le nombre de TMS et d’inaptitude déclarés dans le secteur. Malgré les troubles occasionnés par les nouvelles technologies. Malgré les cadences du juste à temps pressurisant les salariés et engrangeant de la productivité et de la rentabilité pour les prestataires. Les entreprises du secteur campent sur leurs propositions indécentes de revalorisation de 3% des taux conventionnels, ce qui plongent les coefficients les plus élevés au niveau du SMIC et les autres bien en dessous, cette attitude provocatrice est proprement scandaleuse ! L’ensemble des organisations syndicales, CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC devant cette proposition inacceptable ont décidé de ne plus participer aux négociations de la Logistique tant que des propositions de revalorisation des rémunérations décentes, donc du pouvoir d’achat des logisticiens ne seront pas mises sur la table. Les organisations syndicales représentatives, dans un front commun, n’hésiteront pas à utiliser tous les moyens nécessaires pour ramener les organisations patronales à la raison, et qu’ils prennent conscience, de la réalité de ce que vivent et subissent leurs salariés. Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97 Fabrice MICHAUD, Secrétaire Général de CGT Transports 06 65 58 05 29 Patrice CLOS, Secrétaire Général de FO Transports 06 07 56 96 53 Thierry DOUINE, Président de CFTC Transports 06 03 19 00 50 Roger PFAUWATHEL, Président de SNATT CFE-CGC 06 11 11 23 50
- Appel à la mobilisation : il faut se tenir prêt !
INFO RAPIDE Paris, le 3 mai 2022 À la suite des propositions indécentes faites par les organisations patronales dans le secteur de la Logistique, l’Union Fédérale Route appelle l’ensemble des syndicats à se préparer à une action nationale que nous soutiendrons fermement. Pour la CFDT, cette situation n’est plus tolérable. Nous nous sommes accordés avec les membres du Conseil de Branche sur une date qui vous sera communiquée ultérieurement. L’Union Fédérale Route demandera également, la réouverture des négociations pour tous les secteurs, afin de combler l’inflation galopante et l’augmentation du SMIC. De plus amples informations vous seront communiquées prochainement. Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97 Olivier ETHEVE, Secrétaire Général Adjoint de l'Union Fédérale Route 06 73 59 09 89



