Le Parlement Européen parvient à un accord sur le Paquet Mobilité. Une étape importante contre le DUMPING SOCIAL pour le Secteur des Transports Routiers en Europe !
Le Parlement Européen a voté un accord sur le Paquet Mobilité, le 4 Avril 2019 lors d’une séance en « mini-plénière » à la Commission Européenne.
Ce vote confirme les grandes orientations du compromis obtenu lors du Conseil des Ministres Européens des Transports en date du 3 décembre 2018.
Cet accord représente de réelles avancées pour les droits des travailleurs du secteur routier en Europe.
Ces nouvelles règles communes à l’ensemble des pays de l’Union Européenne permettent de définir une concurrence plus loyale dans l’activité du Transport Routier Européen.
Le Parlement Européen a adopté ces principales dispositions :
. Interdiction des temps de repos hebdomadaires réguliers dans la cabine du véhicule.
. Retour du conducteur à son domicile toutes les 4 semaines au plus.
. Définition du domicile : domicile privé du conducteur enregistré.
. Retour obligatoire du véhicule toutes les 4 semaines au plus au siège de la société.
. Interdiction de rémunérer les conducteurs aux kilomètres ou aux livraisons.
. Inclusion des véhicules de plus de 2.4 t dans le champ d’application des règles relatives aux temps de conduites et de repos.
. Inclusion du Tachygraphe « intelligent » de dernière génération (enregistrement automatique des informations : passages frontaliers et activités de chargement et déchargement). La durée d’enregistrement des données est étendue de 28 à 56 jours.
. Renforcement des conditions d’accès à la profession (le règlement et ses obligations s’appliquent à tous les opérateurs, quelle que soit les véhicules utilisés à partir du moment que le transport est effectué en transfrontalier).
. Les sociétés de transport doivent apporter la confirmation de « lien » entre les prestations effectuées et l’Etat membre d’appartenance de la « dite » société (stationnement des véhicules, garages, entrepôts…). Les véhicules ont une obligation d’effectuer au minimum un chargement ou un déchargement toutes les 4 semaines dans l’Etat membre d’appartenance de la société.
. Application du principe « travailleur détaché », hors opérations bilatérales et de transit. Les contrôles concernant le détachement sont renforcés par la mise en place d’une procédure de déclaration électronique.
. Règles plus strictes concernant le cabotage. Ce dernier est autorisé sur une période de 3 jours avec une notion de carence (la période de carence est fixée à 60 heures et sera effectuée dans l’Etat membre d’appartenance de la société). Ces dispositions sur le cabotage s’appliquent également au transport combiné. De plus, le cabotage illégal est intégré dans la liste des infractions qui encadre la profession.
. Pour le transport de voyageurs, la Commission Européenne doit présenter au Parlement Européen et au Conseil Européen une proposition complémentaire aux nouvelles dispositions concernant les temps de conduite et de repos dans un délai pas encore fixé.