Rupture conventionnelle individuelle : nouvelles règles d'indemnisation chômage au 1er septembre 2026
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INFO RAPIDE | 2026
Rungis, le 7 août 2026
À compter du 1er septembre 2026, les salariés dont la date de fin de contrat fixée par la convention de rupture conventionnelle individuelle (RCI) intervient à cette date ou après seront soumis à des durées maximales d’indemnisation chômage réduites, selon les précisions apportées par l’Unédic.
1. Principe
La réforme ne modifie pas les autres règles d’ouverture et de calcul des droits :
condition d’affiliation ;
calcul de l’ARE ;
différé d’indemnisation ;
etc.
Elle modifie uniquement la durée maximale d’indemnisation après RCI.
2. Durées maximales applicables
En France métropolitaine, les plafonds deviennent :
15 mois pour les moins de 55 ans ;
20,5 mois pour les salariés de 55 ans et plus.
3. Règle de date à retenir
L’Unédic précise que le critère déterminant est la date de fin du contrat de travail prévue par la convention, et non :
la date de signature ;
ni la date d’homologation.
Ainsi, une RCI signée et homologuée avant le 1er septembre 2026 mais prévoyant une fin de contrat après cette date relève du nouveau régime.
4. Cas des seniors : prolongation possible
Les allocataires de 55 ans et plus peuvent demander un retour au droit commun via France Travail.
La procédure prévoit :
une information adressée 60 jours avant l’atteinte du plafond ;
une demande possible jusqu’à 30 jours après cette date ;
une décision prise par le conseiller France Travail au regard des démarches réelles du projet professionnel.
En cas d’acceptation, l’indemnisation peut être prolongée jusqu’aux durées de droit commun :
22,5 mois pour les 55-56 ans ;
27,5 mois pour les 57 ans et plus.
En cas de refus, un recours est possible devant l’instance paritaire compétente dans un délai de 30 jours calendaires.
5. Autres points
En cas de déménagement de la métropole vers les DROM-COM, les durées plus favorables applicables dans les DROM-COM peuvent s’appliquer.
Les dispositifs de prolongation existants restent mobilisables, sans pouvoir dépasser les plafonds applicables après RCI.
Le demandeur d’emploi bénéficie en outre d’un accompagnement intensif personnalisé par France Travail.
Conclusion
La réforme issue du 1er septembre 2026 rend la RCI moins favorable sur le plan de l’assurance chômage, surtout pour les salariés de moins de 55 ans. Le point clé est la date de fin effective du contrat, qui détermine le régime applicable.
Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97
Olivier ETHEVE, Secrétaire Général Adjoint de l'Union Fédérale Route
06 73 59 09 89
Thierry VALENTIN
06 03 22 88 68
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