Le Virage Juridique | Anticipez les changements, gardez le contrôle Rungis, le 15 juin 2026 Il y a deux ans, l’évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation a amené le gouvernement à modifier la réglementation en matière de congés payés. La loi n°2024-354 du 22 avril 2024 (parue au Journal officiel du 23 avril 2024) a mis en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne. Seules les règles relatives à l’
