Congés payés : nouvelles règles d'acquisition, droit de report et évolutions jurisprudentielles
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Rungis, le 15 juin 2026
Il y a deux ans, l’évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation a amené le gouvernement à modifier la réglementation en matière de congés payés. La loi n°2024-354 du 22 avril 2024 (parue au Journal officiel du 23 avril 2024) a mis en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne. Seules les règles relatives à l’ouverture du droit à congés ont été modifiées.
Ouverture du droit à congés
Vous avez droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables pour une année. Si vous êtes en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, votre droit s’élève à 2 jours ouvrables par mois, pour un total de 24 jours ouvrables sur une année.
En effet les périodes de suspension du contrat de travail pour arrêt maladie non professionnelle, maladie professionnelle et accident du travail ont été assimilées à du temps de travail effectif pour l’appréciation du droit à congés payés.
Si sur un mois, où sur la période d’acquisition des congés payés, vous avez alterné des périodes de travail et des périodes d’arrêt de travail, votre droit à congés payés sera calculé selon les deux régimes.
Droit de report et nouvelle obligation d’information pour l’employeur
Vous n’avez pu prendre vos congés payés en raison d’un arrêt de travail, vous bénéficiez d’un droit de report de 15 mois pour prendre vos congés.
À chaque reprise du travail, après un arrêt maladie, l’employeur doit vous remettre une information vous précisant où vous en êtes sur vos droits à congés :
les jours non pris sur la période d’acquisition précédente et la date jusqu’à laquelle il vous est possible de les prendre ;
le nombre de jours acquis (y compris ceux acquis pendant la période de maladie).
C’est cette information remise par l’employeur qui est le point de départ du délai de report des 15 mois.
Extinction du droit à réclamation de congés payés supplémentaires
La loi n°2024-354 du 22 avril 2024 avait prévu un droit de réclamation rétroactive de jours de congés payés supplémentaires au titre des arrêts de travail pour maladie non professionnelle, intervenus sur la période courant du 1er décembre 2009 au 22 avril 2026.
À compter du jour de la parution de la loi au Journal officiel (soit le 23 avril 2024), le salarié disposait d’un délai de deux ans pour réclamer ces jours de congés payés supplémentaires. Ce délai était un délai préfix (aucune action ou demande ne l’interrompait).
Depuis le 23 avril 2026, il n’est plus possible de réclamer ces congés supplémentaires pour des arrêts de travail antérieurs au 22 avril 2024.
Cas particulier des arrêts de travail de longue durée
En cas d’arrêts de travail qui couvrent plusieurs périodes d’acquisition des congés payés, la loi aménage le point de départ du délai de report des 15 mois.
Le délai des 15 mois débutera à l’expiration de la période d’acquisition des droits. Vos droits à congés payés acquis s’éteindront définitivement au terme de ce délai des 15 mois, même si vous êtes toujours absent et que l’employeur n’a pu vous informer sur vos droits acquis en raison de la suspension de votre contrat de travail.
Calcul de l’indemnité de congés payés
Les modalités de calcul de l’indemnité de congés payés sont adaptées afin de tenir compte des règles d’acquisition des droits à congés pendant les arrêts de travail pour maladie.
Les périodes pendant lesquelles vous avez été en arrêt pour accident ou maladie non professionnelle ne sont prises qu’à hauteur de 80 % pour la détermination de la rémunération brute servant au calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle du dixième.
Heures supplémentaires et arrêts de travail
La Cour de cassation est entrain de faire évoluer sa jurisprudence sur la prise en compte des périodes de congés payés pour l’appréciation du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Arrêt du 10 septembre 2025 (Soc, n°23 14.455)
Dans cet arrêt, un salarié incluait ses jours de congés payés dans son calcul d’heures supplémentaires à réclamer. La Cour de cassation a approuvé : « le salarié peut prétendre au paiement des majorations pour les heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant toute la semaine ».
Arrêt du 7 janvier 2026 (Soc, n°24-19.410)
Cet arrêt concerne un conducteur-receveur qui relève de la convention collective du transport routier et du décret n°2003-1242 dont l’article 4 prévoit le décompte de la durée du travail sur la quatorzaine (décret aujourd’hui abrogé, mais dont les dispositions ont été intégrées dans le Code des transports).
La Cour de cassation a considéré que, lorsque le salarié a été partiellement en congé sur la quatorzaine, « ce salarié peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant l’intégralité des deux semaines ».
Petit rappel : le décompte du temps de travail à la quatorzaine n’est possible que pour le transport routier de voyageurs et le transport sanitaire.
Sandra JACQUEMIN, Responsable Juridique de l'Union Fédérale Route
06 76 67 69 87
Isabelle LE GOFF, Juriste
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