INFO RAPIDE
Paris, le 17 décembre 2021
Les modalités de versement de l’indemnité de 100 euros sont enfin définies.
Le principe du versement d’une indemnité de 100 euros, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales était acté dans la loi rectificative de finance pour 2021. Le décret fixant ses modalités de versement vient de paraître au Journal Officiel (décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021).
Cette indemnité exceptionnelle doit être versée en décembre 2021. En cas « d’impossibilités pratiques » son versement pourra intervenir jusqu’au 28 février 2021. Les entreprises pratiquant un décalage de paie, pourront verser l’indemnité en décembre avec la paie du mois de novembre ou en janvier avec la paie du mois de décembre.
Elle est versée en une fois. Sur le bulletin de paie, l’indemnité apparaîtra sous le libellé « Indemnité inflation - Aide exceptionnelle de l’Etat » ou « Indemnité inflation ».
L’employeur devra déclarer l’indemnité inflation dans la DSN du mois suivant son paiement. Les sommes versées aux salariés au titre de l’indemnité seront directement déduites des cotisations dues à l’échéance de paiement suivante.
Sont concernés par le paiement de cette prime :
Les salariés de droit privé ;
Les agents publics en activité ou en détachement ;
Les apprentis et les alternants ;
Les travailleurs indépendants.
Pour être éligible, le salarié devra remplir plusieurs conditions :
Être âgé d’au moins 16 ans (date d’appréciation au 31 octobre 2021) ;
Résider en France (y compris à Mayotte) ;
Percevoir une rémunération de moins de 2000 euros net, ce qui correspond à une rémunération brute de 2600 euros.
Cette condition s’apprécie sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021. Pour vérifier si le salarié a droit à l’indemnité inflation, la comparaison de la rémunération perçue par le salarié se fera au regard d’un plafond de 26000 euros bruts (2600 euros x 10 mois).
Rentre dans l’assiette de comparaison : le salaire de base, les différentes primes soumises à cotisations sociales, les heures supplémentaires ainsi que les heures équivalentes.
En revanche ne sont pas pris en compte : les abattements forfaitaires pour frais professionnels. C’est la somme avant l’application de la déduction forfaitaire supplémentaire qui servira de base à la vérification du critère de ressource.
Les primes dites de pouvoir d’achat (les primes Macron), l’intéressement et la participation n’entrent pas dans l’assiette de comparaison.
Être employé au cours du mois d’octobre 2021, quelle que soit la durée de l’emploi en octobre.
Un salarié ayant un contrat de travail débutant le 1er septembre et se terminant le 15 octobre 2021 est éligible ; Il en va de même pour un salarié ayant un contrat de travail débutant le 18 octobre et se terminant le 22 octobre 2021.
En revanche un salarié ayant un contrat de travail débutant le 1er janvier et se terminant le 24 septembre, n’est pas éligible.
L’aide exceptionnelle des 100 euros est versée aux salariés absents sur le mois d’octobre quel que soit le motif de l’absence, à l’exception des salariés absents au titre d’un congé parental ou congé parental d’éducation à temps complet pendant cette période d’octobre 2021. C’est la caisse d’allocation familiale qui assurera le paiement de l’indemnité.
Il ne faut pas oublier que l’obligation de versement de cette prime dépasse le cadre du salariat puisque les travailleurs non-salariés (travailleurs indépendants, agriculteurs, intermittents du spectacle et professions libérales), les étudiants boursiers, les agents publics, les bénéficiaires des minima sociaux et autres prestations sociales, les demandeurs d’emplois, les étudiants non-boursiers bénéficiant d’aides au logement et les retraités sont aussi concernés.
Il est à noter que l’article 2–B du décret, prévoit expressément que les bénéficiaires du congé de fin d’activité doivent toucher cette « indemnité inflation ». Elle devra être versée par « les organismes gestionnaires, ou délégataires des fonds mentionnés dans l’accord du 28 mars 1997 relatif au CFA Transport Routier de Marchandises et Transport de Fonds et dans l’accord du 2 avril 1998 pour le CFA Transports Interurbains de Voyageurs.
Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97
Olivier ETHEVE, Secrétaire Général Adjoint de l'Union Fédérale Route
06 73 59 09 89
Comments