top of page

Une nouvelle obligation d'enregistrement dans le chronotachygraphe

Dernière mise à jour : 13 févr. 2023

INFO RAPIDE


Paris, le 2 février 2022


Depuis le 2 février 2022, les conducteurs de Transport Routier de Marchandises ou de Voyageurs doivent manuellement enregistrer tout passage de frontière sur leur chronographe.


L’article 34 § 7 du règlement UE 165/2014 du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers prévoyait déjà pour le conducteur d’introduire « dans le tachygraphe numérique le symbole du pays où il commence et celui du pays où il finit sa période de travail journalière ».

Avec le paquet mobilité, désormais ce sont tous les passages frontaliers qui doivent être enregistrés. L’objectif poursuivi avec cette nouvelle obligation est avant tout de permettre un meilleur contrôle de la réglementation sociale sur le cabotage ainsi que sur le recours aux salariés détachés.


Comment ?

Il faut ouvrir le menu du tachygraphe, introduire chauffeur 1, pays de début et introduire le nom du pays dans lequel on vient d’entrer. Cet enregistrement manuel est temporaire : avec le chronographe intelligent de la deuxième génération, l’enregistrement se fera automatiquement (vers 2023).


Le fait de ne pas inscrire le symbole du pays ou le manquement aux obligations d’enregistrement et de contrôle de temps de conduite et de repos sont constitutifs d’une contravention de quatrième classe, sanctionnée par une amende pénale de 750 euros ou une amende forfaitaire de 135 euros en cas de règlement immédiat. Dans le cas des contraventions, l’infraction est caractérisée à chaque fois que le conducteur ne remplit pas son obligation d’enregistrement des données sur le tachygraphe. Si le conducteur passe plusieurs fois la frontière sans avoir procédé à son obligation d’enregistrement, il sera retenu autant de contraventions que de passages de frontière.

 

Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97

Olivier ETHEVE, Secrétaire Général Adjoint de l'Union Fédérale Route

06 73 59 09 89



Posts récents

Voir tout

Comments


bottom of page