Quelles sont les conditions pour être désigné délégué syndical ? [Source : Liaisons sociales]
- 11 mars
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INFO RAPIDE | 2026
Rungis, le 11 mars 2026
L’organisation syndicale qui souhaite désigner un délégué syndical ne dispose pas d’une liberté totale. Elle ne peut nommer que certains salariés qui remplissent des conditions strictes imposées par le Code du travail.
Quelles conditions doit remplir le salarié ?
Pour pouvoir être désigné délégué syndical, le salarié doit remplir certaines conditions tenant à sa personne [C. trav., art. L. 2143-1] :
Être âgé de 18 ans révolus ;
Travailler depuis un an au moins dans l’entreprise où il est désigné (ou l’établissement s’il est désigné à ce niveau) [Cass. soc., 3 mars 2021, n°19-20.029] ;
Ne pas être privé de ses droits civiques ;
Ne pas disposer de pouvoirs issus d’une délégation particulière d’autorité et qui le rendraient assimilable à l’employeur [Cass. soc., 25 janv. 2006, n° 05-60.158].
À NOTER : Aucune condition n’est exigée s’agissant de l’appartenance à une catégorie de salariés, y compris lorsque la désignation émane d’un syndicat catégoriel.
Quels salariés sont prioritaires pour la désignation ?
Les textes imposent de suivre un ordre déterminé pour identifier quel salarié désigner en tant que délégué syndical [C. trav., art. L. 2143-3].
ATTENTION : Le droit de désigner appartient aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins 50 salariés (seuil atteint pendant 12 mois consécutifs) et qui constituent une section syndicale.
Le syndicat doit désigner son délégué syndical en priorité parmi les candidats qui ont recueilli sur leur nom et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité social et économique (CSE), qu’il ait ou non été élu et quel que soit le nombre de votants.
À NOTER : En pratique, le syndicat désigne prioritairement un candidat de sa propre liste, mais il peut aussi désigner un candidat inscrit sur une autre liste syndicale [Cass. soc., 28 sept. 2017, n°16-28.336] (voir ci-dessous).
Quelles sont les alternatives ?
Plusieurs alternatives s’offrent au syndicat qui ne dispose pas de candidat sur sa liste ayant atteint le score de 10 %.
À NOTER : Le syndicat peut également être contraint de recourir à des alternatives lorsqu’il ne dispose plus de candidat ayant atteint le score de 10 % (par exemple, s’ils ont tous quitté l’entreprise) ou si l’ensemble des candidats ayant atteint ce score ont renoncé à leur droit d’être désignés délégués syndicaux [C. trav., art. L. 2143-3].
→ Possibilité de désigner un adhérent ou un ancien élu. Lorsqu’il est confronté à l’une de ces situations, le syndicat peut désigner :
Un candidat aux élections du CSE, quel que soit son score ;
En l’absence de tels candidats, l’un de ses adhérents au sein de l’entreprise (ou de l’établissement si la désignation s’effectue à ce niveau) ou l’un de ses anciens élus.
ATTENTION : Si le syndicat n’a présenté aucune liste au niveau où la désignation doit intervenir, il ne peut pas se prévaloir de l’absence de candidats pour pouvoir désigner l’un de ses adhérents ou l’un de ses anciens élus [Cass. soc., 14 déc. 2015, n°14-26.517].
→ Autres candidats ayant recueilli les suffrages suffisants. Le syndicat peut toujours désigner un candidat ayant atteint le score de 10 % sur une liste concurrente. Il n’est pas tenu pour autant de solliciter tous les autres candidats ayant atteint les 10 % toutes listes confondues avant de se tourner vers les désignations dérogatoires exposées ci-dessus [Cass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-14.605].
Et dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la désignation d’un délégué syndical reste possible. Une organisation syndicale représentative peut désigner à cette fonction l’un des membres de la délégation du personnel au CSE, pour la durée de son mandat [C. trav., art. L. 2143-6]. Le mandat de délégué syndical suit alors la durée du mandat au CSE : il s’éteint automatiquement lorsque ce dernier prend fin.
ATTENTION : Ce cas de figure concerne seulement les entreprises de moins de 50 salariés. Il n’est pas possible de désigner un délégué syndical au niveau d’un établissement de moins de 50 salariés appartenant à une entreprise comptant 50 salariés ou plus [Cass. soc., 29 avr. 2009, n° 08-60.484].
Le choix du syndicat parmi les élus est libre, mais doit respecter une condition : le mandat de délégué syndical n’ouvrant pas droit à un crédit d’heure, le syndicat doit obligatoirement désigner un élu qui dispose à ce titre d’un crédit d’heures [Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-16.333]. La personne désignée peut donc être :
Soit un élu titulaire ;
Soit un élu suppléant, dès lors qu’il dispose d’un crédit d’heures qui peut résulter soit du remplacement d’un titulaire, soit d’une répartition des heures de délégation d’un titulaire, soit d’un accord collectif ou d’un protocole préélectoral accordant des heures de délégation aux suppléants.
Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97
Olivier ETHEVE, Secrétaire Général Adjoint de l'Union Fédérale Route
06 73 59 09 89
Thierry VALENTIN
06 03 22 88 68
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