INFO RAPIDE Le Parlement Européen parvient à un accord sur le Paquet Mobilité. Une étape importante contre le dumping social pour le secteur des transports routiers en Europe ! Le Parlement Européen a voté un accord sur le Paquet Mobilité, le 4 avril 2019 lors d’une séance en « mini-plénière » à la Commission Européenne. Ce vote confirme les grandes orientations du compromis obtenu lors du Conseil des Ministres européens des transports en date du 3 décembre 2018. Cet accord représente de réelles avancées pour les droits des travailleurs du secteur routier en Europe. Ces nouvelles règles communes à l’ensemble des pays de l’Union Européenne permettent de définir une concurrence plus loyale dans l’activité du transport routier européen. Le Parlement Européen a adopté ces principales dispositions : Interdiction des temps de repos hebdomadaires réguliers dans la cabine du véhicule. Retour du conducteur à son domicile toutes les 4 semaines au plus. Définition du domicile : domicile privé du conducteur enregistré. Retour obligatoire du véhicule toutes les 4 semaines au plus au siège de la société. Interdiction de rémunérer les conducteurs aux kilomètres ou aux livraisons. Inclusion des véhicules de plus de 2.4 t dans le champ d’application des règles relatives aux temps de conduite et de repos. Inclusion du tachygraphe « intelligent » de dernière génération (enregistrement automatique des informations : passages frontaliers et activités de chargement et déchargement). La durée d’enregistrement des données est étendue de 28 à 56 jours. Renforcement des conditions d’accès à la profession (le règlement et ses obligations s’appliquent à tous les opérateurs, quels que soient les véhicules utilisés à partir du moment que le transport est effectué en transfrontalier). Les sociétés de transport doivent apporter la confirmation de « lien » entre les prestations effectuées et l’État membre d’appartenance de la « dite » société (stationnement des véhicules, garages, entrepôts…). Les véhicules ont une obligation d’effectuer au minimum un chargement ou un déchargement toutes les 4 semaines dans l’État membre d’appartenance de la société. Application du principe « travailleur détaché », hors opérations bilatérales et de transit. Les contrôles concernant le détachement sont renforcés par la mise en place d’une procédure de déclaration électronique. Règles plus strictes concernant le cabotage. Ce dernier est autorisé sur une période de 3 jours avec une notion de carence (la période de carence est fixée à 60 heures et sera effectuée dans l’État membre d’appartenance de la société). Ces dispositions sur le cabotage s’appliquent également au transport combiné. De plus, le cabotage illégal est intégré dans la liste des infractions qui encadre la profession. Pour le Transport de Voyageurs, la Commission Européenne doit présenter au Parlement Européen et au Conseil Européen une proposition complémentaire aux nouvelles dispositions concernant les temps de conduite et de repos dans un délai pas encore fixé.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Paris, le 22 avril 2020 Depuis la dernière intervention du Président de la République, l'Union Fédérale Route FGTE-CFDT a demandé la mise en place rapidement d'une réunion avec les Ministères (Transport, Santé, Éducation, Travail) afin d'organiser la reprise des transports scolaires dans des conditions de distanciation et de protection optimale des enfants et des conducteurs. Force est de constater qu'à ce jour, les enseignants sont consultés et il n'en est rien du côté des représentants de la CCNTR. Il est temps que les acteurs du transport scolaire se concertent avec les représentants de l'État pour organiser cette reprise. Un tiers des enfants de la nation utilisent ce mode de transport, lui aussi essentiel à la vie du pays. Afin de limiter tout risque de nouvelles contaminations, les dispositions à l'étude pour les écoles doivent faire l'objet des mêmes attentions dans les autocars pour la sécurité de tous. Si les conditions de reprise ne sont pas faites dans des conditions optimales, l'Union Fédérale Route se réservera le droit d'intervenir. Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97 Charles MORIT, Secrétaire Général Adjoint de l'Union Fédérale Route 06 11 66 65 48

INFO RAPIDE Lors de la dernière Commission Paritaire du Transport de Fonds et Valeurs du 6 novembre, les organisations syndicales ont une nouvelle fois constaté le manque de considération et le mépris des organisations patronales. Après quatre années blanches dans le secteur et après cinq mois de concertation les parties patronales, sans aucun état d’âme, ont proposé 1% d’augmentation linéaire sur les grilles de salaires conventionnelles applicables au 1er janvier 2019 ! Pour les organisations syndicales CFDT-FO-CGT-CFTC et CFE-CGC, cette proposition est inadmissible et totalement déshonnête ! L’intersyndicale a refusé de poursuivre les débats et a claqué la porte des négociations. L'intersyndicale CFDT-FO-CGT-CFTC et CFE-CGC a exhorté les parties patronales à revoir leur copie pour le 11 décembre 2018, date de la prochaine paritaire, et a rappelé que le second sujet de négociation, les classifications, allait de pair avec la revalorisation des salaires et les nouveaux coefficients.

GAZETTE N°18 | 2021 La CPPNI Transport de Fonds et Valeurs s’est réunie le 7 septembre 2021. Le 23 août 2021, des contre-propositions ont été envoyées par l’intersyndicale CFDT-FO-CGT-CGC qui a été créé pour prendre les meilleures décisions sur ce projet : Proposition aux organisations syndicales d’engager la discussion sur les fonctions et la revalorisation de la prime des moniteurs de tir ; Refus de certaines propositions présentées dans le projet d’avenant n°22 (montant des primes inadapté, possibilité de mettre fin à la fonction de moniteur de tir inacceptable,…) ; Un nouveau projet sera renvoyé aux organisations syndicales le 10 octobre prochain. L’intersyndicale s’engage à renvoyer ses observations à la partie patronale pour le 25 octobre 2021. Une commission de suivi de l’accord du 4 juillet 2018 (transférabilité) s’ouvre avec les signataires dudit accord. Au sortir de diverses présentations, un engagement moral ou chacun trouve son intérêt (Loomis- Brink’s) clos la réunion. La prochaine réunion aura lieu le mardi 2 novembre 2021. Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97 Pascal QUIROGA 06 45 65 69 76

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Paris, le 11 avril 2020 Nous sommes à 4 semaines de confinement pour limiter la propagation du Covid-19, et pourtant le nombre de décès ou de personnes infectées par le Covid-19 ne cesse de croître. Depuis le début, les travailleurs des secteurs du transport et de l'environnement exercent des activités essentielles aux besoins du pays. Chaque jour, ils sont exposés au Covid-19. Notamment, les ambulanciers du service privé mandatés par le SAMU transportent des patients suspects et/ou infectés du Covid-19. Dans les Alpes Maritimes, les ambulanciers effectuent le transfert de patients malades du Covid-19, des hôpitaux vers des maisons de repos ayant crée des zones de soins dédiées aux cas Covid-19. Ils travaillent dans des conditions déplorables sans moyen ou très peu de protection. Chaque jour, ils mettent leur vie en danger ainsi que celle de leur famille, lors des transports de patients atteints du virus qui sont le plus souvent sous oxygène. Travailler dans ces conditions, met également en danger le santé des autres patients transportés et favorise la propagation du virus. Les ambulanciers sont aussi en première ligne face au virus ! Depuis le début du confinement, la CFDT a alerté les pouvoirs publics quant aux conditions de travail des ambulanciers. Le Syndicat Général CFDT Transport Sud-Est demande que les ambulanciers soient dotés des mêmes équipements de protection que les pompiers et les personnels soignants. C'est à ce titre que les équipes CFDT et le Syndicat Général CFDT Transports Sud-Est ont écrit à l'ARS 06. Malheureusement, aucune réponse à ce jour ! Les ambulanciers ne veulent plus mettre leur vie en danger et celle de leur famille ! Il y a trop de différence entre le discours du Gouvernement et la réalité du terrain. En effet, même les employeurs qui veulent assurer la santé et sécurité de leurs salariés, reçoivent de la part de l'ARS 06 des réponses telles que "les ambulanciers ne font pas partis des personnels prioritaires aux masques FFP2". Ils ont des difficultés pour se fournir en équipements de protection comme les blouses, les gants, etc. Il faut qu'un malheur survienne pour qu'enfin l'ARS considère que les ambulanciers doivent être dotés de masques FFP2. En effet, il aura fallu le décès d'une patiente atteinte du Covid-19 dans les 2 heures après son transport à l'hôpital, pour que soit compris la réalité du terrain. Cependant, à ce jour mis à part la reconnaissance d'équiper les ambulanciers en masques FFP2, la date n'est toujours pas connue. En attendant, ils travaillent toujours sans protection. La CFDT, le Syndicat Général CFDT Transports Sud-Est, les militants CFDT se mobilisent pour exiger la sécurité et la santé des travailleurs exposés au virus. La CFDT demande que le Covid-19 soit aussi reconnu comme maladie professionnelle pour les travailleurs du transport. Flore MOLLET, Secrétaire Général du Syndicat des Transports Sud-Est f.mollet@fgte.cfdt.fr

INFO RAPIDE La convention de partenariat régional pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur du Déménagement a été signée le 7 novembre en région Nouvelle Aquitaine. Elle a pour objectif de mettre fin aux comportements frauduleux des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui effectuent ou ont recours à des prestations liées à l’activité du Déménagement, en infraction avec les dispositions légales et réglementaires mais aussi de rappeler que la profession de déménageur ne peut être exercée que dans le respect d’un cadre stricte. Cette convention sera signée dans l’ensemble des nouvelles régions, entre les organisations syndicales et patronales et les services de l’État concernés (URSSAF, DIRRECTE, Préfecture...).

Les routiers se préparent des actions coup de poing avant les fêtes de fin d'année, notamment dès jeudi prochain, à Rungis.

L'Union Fédérale Route FGTE-CFDT demande au Gouvernement d'octroyer cette prime aux routiers qui font également partis des salariés de première ligne.

Les chauffeurs routiers sont appelés à exercer leur droit de retrait depuis ce lundi 30 mars.

L'Union Fédérale Route FGTE-CFDT appelle à des actions sur tout le territoire national le jeudi 7 mai.