INFO RAPIDE | 2023
Paris, le 18 janvier 2023
Il est important de rappeler quelques règles sur l'alarme sociale et le dépôt de préavis de grève.
Même dans le cadre d'un mot d'ordre national de grève, la procédure préalable de l'alarme sociale puis le dépôt du préavis de grève doivent être mis en œuvre.
Le cadre normal de l'alarme sociale : le délégué syndical notifie à l'employeur son intention de partir en grève (notification le 16 janvier). L'employeur dispose d'un délai de 3 jours pour convoquer l'organisation syndicale à une première réunion (soit jusqu'au 19 janvier). Le temps prévu pour la négociation est de 8 jours francs maximum à compter de la notification (soit jusqu'au 24 janvier). Cette négociation s'achève par la signature d'un relevé de conclusions constatant le désaccord entre les parties (ou constat de désaccord). C'est seulement à partir du lendemain de la signature du constat de désaccord qu'il est possible de déposer le préavis de grève (soit à partir du 25 janvier). À l'expiration du délai de 5 jours francs (intervenant le 30 janvier), la grève peut démarrer le 31 janvier à 0h00.
Dans le cadre d'un mot d'ordre national de grève, la procédure d'alarme sociale peut-être moins longue. Le délégué syndical notifie à l'employeur son intention de s'associer au mot d'ordre de grève nationale sur les retraites (le 16 janvier). Le lendemain l'employeur convoque à une première réunion, la réunion se tient deux jours après la notification du délégué syndical (18 janvier). L'employeur est dans l'impossibilité de répondre aux revendications, il propose dans la foulée de signer le constat de désaccord. Il n'est pas nécessaire d'attendre le huitième jour pour déposer le préavis de grève. Il peut être déposé dès le lendemain de la signature du constat de désaccord, soit le 19 janvier (24 heures après). Le départ en grève ne pourra intervenir qu'à l'expiration des 5 jours francs, soit le 25 janvier à 0h00.
Attention, il ne faut pas oublier de signer le constat de désaccord, et plus particulièrement dans les hypothèses où la négociation s'achève avant l'expiration du délai des 8 jours francs.
Dans les entreprises où il n'y a pas de délégué syndical mais seulement un représentant syndical de la section d'entreprise, il appartient au syndicat de déposer l'alarme sociale et de mandater le RSS pour négocier au nom du syndicat.
Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97
Olivier ETHEVE, Secrétaire Général Adjoint de l'Union Fédérale Route
06 73 59 09 89
Alexandre BATIFOULIER
06 95 94 50 45
Charles MORIT
06 11 66 65 48
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