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INFO RAPIDE Paris, le 30 septembre 2021 Dans le Transport Routier de Marchandises ou de Voyageurs, la prise en charge des frais de déplacement pour le personnel roulant par l’employeur peut se faire par une indemnisation forfaitaire en application du protocole des frais de déplacement des ouvriers. Si les conditions du protocole sont remplies, ces indemnités ouvrent droit à : Une exonération totale des cotisations sociales pour le conducteur et l’employeur ; Une exonération totale fiscale pour le conducteur. L'URSSAF vient de durcir les conditions du bénéfice de l'exonération des cotisations sociales et fiscales pour l’indemnité de repas. Elle pose une nouvelle condition via le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) : un temps de pause effectif pour le repas doit être pris. Jusqu’à présent en application de l’article 3 du protocole (dispositions pour le Transport de Marchandises), lorsque le temps de service du conducteur couvrait entièrement la période entre 11h45 et 14h15 pour le midi et/ou la période entre 18h45 et 21h15 pour le soir, le salarié était réputé obligé de prendre son repas hors du lieu de travail. Ce qui ouvrait son droit au versement d’une indemnité de repas. Il importait peu que le salarié ait réellement pris une pause pour son repas. Désormais l’URSSAF exige, en plus du respect des conditions d’horaires, qu’un temps de pause pour le repas soit avéré. L’URSSAF précise au paragraphe 340 du dossier « Frais professionnels » sur le BOSS : « Le salarié est réputé prendre son repas au restaurant sous la réserve d’un temps de pause pour que ce repas soit avéré. En l’absence de temps de pause, les circonstances d’un repas faisant matériellement défaut, le plafond d’exonération est alors celui de l’indemnité de restauration hors des locaux (l’indemnisation de casse-croûte (dans le protocole), intitulée « panier » dans certaines entreprises). Il est à noter que cette nouvelle exigence ne touche pas les indemnités de grands déplacements englobant un ou deux repas. On reste sur l’idée d’une présomption, en cas de découcher, le salarié est réputé être dans l’obligation de prendre un ou deux repas hors de son lieu de travail et de son domicile. Pour le Transport de Voyageurs, sont concernées les situations donnant lieu au versement d’une indemnité de repas soit l’article 8 al 2 du protocole, l’article 8 al 3 (fin de service après 21h30), et l’article 9 (temps de service impliquant la prise de deux repas hors du lieu de travail). Quelles sont donc les conséquences de cette exigence de « temps de pause avérée » ? L’employeur peut : Continuer de verser l’indemnité de repas mais la fraction au-delà de l’indemnité de casse-croûte sera réintégrée dans l’assiette de calcul des cotisations sociales et dans le revenu imposable ; Verser une indemnité de casse-croûte, toutes les fois que le salarié n’aura pas pris de pause effective pour le repas. Certaines entreprises semblent avoir fait le choix d’imposer par note de service la prise effective d’une pause et continuer à verser l’indemnité de repas. Comme le précisent certaines notes de service : cette pause se confondra avec les pauses réglementaires obligatoires (interruption de conduite, pauses obligatoires après 6 heures ou 9 heures de temps de service…) ou impliquera la prise d’une pause supplémentaire dans la journée. Les CSE sont donc actuellement informés et consultés sur le contenu de ces notes. Cette nouvelle obligation de pause est difficilement contestable car elle rentre dans le pouvoir de direction de l’employeur lui permettant d’organiser le temps de travail des salariés, les tournées des conducteurs. Qu’est-ce que le BOSS ? Le BOSS est le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale. Il a été créé en vue de remplacer les diverses instructions et notes de l’URSAFF. Toute nouvelle consigne ou interprétation sera désormais médiatisée par le BOSS. Depuis le 1er avril 2021, son contenu est opposable aux employeurs, aux salariés…. Il est accessible sur le site : boss.gouv.fr. Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97 Olivier ETHEVE, Secrétaire Général Adjoint de l'Union Fédérale Route 06 73 59 09 89

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Paris, le 4 octobre 2021 Les organisations syndicales CFDT-CGT-FO-CFTC-CFE/CGC qui représentent les salariés relevant de la Convention Collective Nationale du Transport Routier et Activités Auxiliaires (CCNTR/AA) n'ont cessé d'alerter sur le devenir inquiétant de nos professions sans jamais être entendues. L'heure n'est plus au constat ou aux prises de conscience mais aux actions concrètes ! En effet, l'ensemble des secteurs de la CCNTR connait aujourd'hui une tension extrême et une pénurie de salariés sans précédent. Cette situation de moins disant social pour les salariés est la conséquence directe d'une politique de prix toujours plus agressive qui émane des donneurs d'ordres dans le secteur des Marchandises, ou encore des autorités organisatrices sans scrupules, en ce qui concerne le Transport de Voyageurs. Une seule ligne directrice : le profit au détriment des acteurs essentiels, qui assurent sans relâche, l'économie et la continuité de ces activités ! Alors que l'attractivité des métiers est au cœur de tous les débats, nous ne pouvons plus tolérer ce manque de considération envers ces salariés dont les conditions de travail et de rémunération ne cessent de régresser et se retrouvent aujourd'hui pour certains, en dessous du SMIC ! L'ensemble des organisations syndicales représentatives demandent fermement la revalorisation de l'ensemble des grilles dans tous les secteurs couverts par la CCNTR sur une base minimum de deux chiffres et la mise en place d'un 13ème mois conventionnel pour tous, faute de quoi, les responsables devront en tirer toutes les conséquences ! Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97 Fabrice MICHAUD, Secrétaire Général de CGT Transports 06 65 58 05 29 Patrice CLOS, Secrétaire Général de FO Transports 06 07 56 96 53 Thierry DOUINE, Président de CFTC Transports 06 03 19 00 50 Roger PFAUWATHEL, Président de SNATT CFE-CGC 06 11 11 23 50

GAZETTE N°16 | 2021 La CPPNI Déménagement s'est réunie le 14 septembre 2021 en visioconférence. À l'ordre du jour, un seul point relatif à la réouverture des négociations sur contrats spécifiques suite à l'opposition de la CFDT et de la CGT au dernier accord signé. Il est convenu dans un premier temps que les travaux porteront sur 2 des 3 contrats spécifiques, à savoir : le contrat saisonnier et le contrat d'usage. Concernant le CDI d'Opération ou de Chantier, les travaux sont remis à une date ultérieure. La prochaine CPPNI se tiendra le 11 octobre, la CFDT demandera à ce moment, l'ouverture des NAO où nous revendiquerons comme dans l'ensemble des secteurs, une revalorisation des grilles conventionnelles à 10% minimum et le 13eme mois. Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97 Olivier ETHEVE, Secrétaire Général Adjoint de l'Union Fédérale Route 06 73 59 09 89

GAZETTE N°17 | 2021 Travail de nuit : Proposition patronale de revaloriser le montant de la prime pour travail de nuit. Un projet d'accord sera envoyé sous peu pour ouverture à signature. Accord transfert : Demande de la CFDT de réécriture, et non d'interprétation, au regard des problèmes d'application de l'accord liés à la sous-traitance et aux périodes covid qui ont perturbé l'affectation des salariés. Création d'un groupe de travail. Calendrier d'ouverture des NAO : Ouverture des NAO le 9 novembre 2021, 9h30. La CFDT a déjà fait part aux OP que sa demande de revalorisation serait à 2 chiffres (minima 10%), au regard de l'inflation, du pouvoir d'achat et des problèmes de recrutement... Par ailleurs, ouverture des négociations sur les revalorisations des indemnités du protocole frais de déplacement en commun avec le TRS le 17 novembre 2021, 14h30. Problèmes de recrutement dans la branche : Présentation des premiers résultats de la mission menée par Ph. Dole et débat avec la salle. La CFDT demande que soit intégré dans ses conclusions la demande de la CFDT pour la mise en place des rentrées décalées dans les établissements scolaires qui permettrait de limiter les temps partiels, au-delà des avantages environnementaux. Questions diverses de la CFDT : Quid du maintien des droits à CFA pour les salariés transférés dans l'urbain sur Paris mais également sur Lyon. Accord d'entreprise dérogeant aux dispositions de l'accord conventionnel transfert : étude juridique en cours pour éventuelle contestation. CFA : réouverture des discussions à venir (en présence d'un représentant de l'État, selon le souhait des OS), sous format groupe de travail. Ces sujets seront débattus au sein du groupe de travail... Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97 Alexandre BATIFOULIER 06 95 94 50 45

GAZETTE N°11 | 2023 Suite aux manœuvres sournoises et à la stratégie intense de lobbying de la partie patronale pour faire relever par décret le montant des fonds transportés en véhicule léger de 30 000 euros à 80 000 euros, la délégation de l’Union Fédérale Route FGTE-CFDT avait été reçue au Ministère de l’Intérieur, le 1er décembre 2022. Après avoir écouté les différents points de vue, le préfet Olivier de Mazières avait indiqué qu’il lançait une analyse immédiate de la réglementation applicable au transport en véhicule léger, afin qu’elle soit précisée à l’ensemble des acteurs de la profession. Lors de la seconde réunion tenue le lundi 13 février 2023 au Ministère de l’Intérieur, le représentant de la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques a apporté les précisions suivantes : Transport de 0€ à 30K€ VL 1 Homme, aucun changement : possibilité de transporter billets et monnaie. Transport de 0€ à 80K€ VL 1 Homme, nouveauté : transport de billets uniquement. Suite à cette annonce, l’UFR FGTE-CFDT Transport de Fonds et Valeurs a rappelé gentiment aux responsables des sociétés de TDF présents d’aviser les donneurs d’ordre afin d’éviter les mélanges d’espèces (billets et monnaie). En conclusion, les trois points à retenir dans ce différend : Le Préfet Olivier de Mazières, représentant du Ministère de l’Intérieur, et ses collaborateurs ont pris à bras le corps les problèmes de notre secteur d’activité. La partie patronale subit le contrecoup de ses comportements par un effet boomerang face à l’interprétation du décret du 7 novembre 2022. Il est demandé par l’UFR FGTE-CFDT Transport de Fonds et Valeurs que dorénavant tout éventuel changement de la règlementation devra à l’avenir être impérativement négocié entre tous les partenaires sociaux et le Ministère de l’Intérieur même si cela ne conviendrait pas à la partie patronale. Pascal QUIROGA 06 45 65 69 76 Fred REXAND 06 48 30 33 94 Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97 Olivier ETHEVE, Secrétaire Général Adjoint de l'Union Fédérale Route 06 73 59 09 89

GAZETTE N°19 | 2021 Deux points à l’ordre du jour : NAO Retour sur les projets d’expertises relatifs aux classifications NAO Comme dans l’ensemble des secteurs, notre organisation a revendiqué pour le secteur TRM, une revalorisation des grilles conventionnelles à deux chiffres, la mise en place d’un 13ème mois ainsi qu’un travail sur les prestations de prévoyance et de santé. Pour première proposition, la FNTR et TLF annoncent une revalorisation des grilles en linéaire de l’ordre de 3.5% et un refus catégorique d’ouvrir les discussions sur la mise en place du 13ème mois dans le secteur. OTRE avance un mandat supérieur avec 4.5% en linéaire sur les grilles conventionnelles mais rejoint la position FNTR/TLF sur la mise en place d’un 13ème mois. En revanche, la réflexion sur le point santé/prévoyance est accepté par l’ensemble des OP. Il est évident compte tenu du contexte (situation économique, revalorisation du SMIC, inflation, manque d’attractivité…), que ces propositions sont très insuffisantes. Nous avons demandé aux OP de revenir avec des mandats plus cohérents lors de la prochaine CPPNI TRM qui se tiendra le 6 décembre. Retour sur les projets d’expertises relatifs aux classifications Après étude des trois propositions de cabinet reçues pour travailler sur les points bloquants dans la négociation des classifications, il est convenu d’auditionner indépendamment les experts afin d’isoler le choix final de la CPPNI TRM et de le transmettre pour validation à l’AGEDITRA. Ces auditions devraient se tenir en visio avant la fin du mois de novembre. Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97 Olivier ETHEVE, Secrétaire Général Adjoint de l'Union Fédérale Route 06 73 59 09 89

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Paris, le 15 novembre 2021 Salariés indispensables de la 2ème ligne pendant la crise sanitaire pour assurer la continuité des approvisionnements des français, reconnus à ce titre par l'Etat et félicités à plusieurs reprises par le Président, les salariés du transport s'attendaient à ce que leurs métiers soient enfin revalorisés ! Nous avons donc été choqués que les organisations patronales, lors de la 1ère séance de négociation sur les salaires dans le Transport Routier de Marchandises, nous proposent une revalorisation comprise entre 3.5% et 4.5% ! De qui se moque-t-on ! Dans le même temps, les autres professions de la 2ème ligne ont bien entendu le message : Femmes de ménages : + 10% (payées 8% de + qu'un conducteur) ; Prévention et sécurité : + 10% ; Aides à domicile : + 15% ; Serveurs : 9% + 13ème mois en cours de discussion. Ainsi, alors que toutes les professions de la 2ème ligne ont été fortement revalorisées, les salariés du transport routier sont laissés au bord de la route ! Et que l'on ne vienne pas nous expliquer que la situation économique est trop difficile. Selon l'officiel des transporteurs, le Transport Routier de Marchandises pour les très gros transporteurs et logisticiens au 1er semestre 2021, c'est + 28% de chiffre d'affaires et + 4.5 milliards d'euros de bénéfice ! Dans le même temps, les salaires conventionnels des routiers depuis 20 ans ont perdu 10% par rapport au SMIC... et les routiers sont désormais SMICARDS ! Quand arriverons-nous à prendre la route ensemble avec les patrons ? C'est bien de dégainer des campagnes de communication sur l'utilité des camions "Si vous l'avez c'est qu'un camion vous l'a apporté", "Utile ce camion", mais n'oubliez pas qu'un camion ne se conduit pas tout seul. Et ne vous étonnez pas si vous n'arrivez pas à recruter. Dans ces conditions, afin d'engager une dynamique positive de revalorisation de nos métiers, nous demandons à gommer ces 20 années de dégradation constante de nos conditions de travail avec : + 10% d'augmentation des salaires conventionnels. Une meilleure protection de la santé de nos conducteurs et de leurs familles en cas de coup dur. Un meilleur équilibre vie pro/vie perso et une meilleure qualité de vie au travail. Ce n'est qu'ainsi que nous arriverons à rétablir un minimum d'attractivité à notre profession et à recruter les 50 000 personnes manquantes. Nous demandons aux patrons de sortir de leurs propositions archaïques et de revenir à la raison en nous faisant une proposition décente lors de la prochaine réunion, la CFDT et la CFTC iront au bout des négociations, À défaut de résultats, ils devront s'attendre à des jours très difficiles… Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97 Olivier ETHEVE, Secrétaire Général Adjoint de l''Union Fédérale Route 06 73 59 09 89 Thierry DOUINE, Président de CFTC Transports 06 03 19 00 50 Guillaume CADART, Secrétaire Général de CFTC Transports 06 61 68 88 21

GAZETTE N°20 | 2021 Ouverture des NAO : La FNTV n’a pas de mandat pour faire une proposition ce jour. L’OTRE propose 4% au 1er janvier 2022, à extension. La CFDT est intervenue pour mettre en avant la revalorisation à deux chiffres. L’ensemble des OS ont suivi et sont unanimes sur le communiqué en intersyndical où il est demandé 10%. Un nouveau doodle va être lancé pour le groupe de travail concernant l’accord de transfert avec en vue sa réécriture, et non son interprétation, au regard de l’actualité en Ile-de-France et des problèmes de sous-traitance liés à ses transferts. Concernant l’extension de la prime de dimanche et des jours fériés de 40.00€, elle devrait être validée très prochainement. La prochaine réunion se déroulera le 29 novembre. Charles MORIT 06 11 66 65 48 Alexandre BATIFOULIER 06 95 94 50 45

GAZETTE N°21 | 2021 2 points à l’ordre du jour : Contrats spécifiques NAO Contrats spécifiques Les organisations patronales proposent la disposition suivante pour le contrat d’usage dit « contrat journalier » : La première journée de travail d’un salarié sous contrat journalier sera payée sept heures. À partir du deuxième jour, la rémunération sera de 4h minimum, soit un engagement de prendre en charge à minima, la demi-journée dès le deuxième jour de travail. La délégation CFDT demande qu’une journée commencée soit payée dans son intégralité lorsqu’il s’agit d’un contrat journalier. NAO Première proposition des OP : 2,5% en linéaire. La CFDT a rappelé ses revendications, comme dans l’ensemble des secteurs de la CCNTR, à savoir une revalorisation de la grille conventionnelle à deux chiffres et l’ouverture des négociations sur la mise en place d’un 13ème mois conventionnel. Prochaine réunion le 10 janvier 2022. Sandra JACQUEMIN 06 76 67 69 87 Yves BORE 06 61 43 09 86