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COMMUNIQUÉ DE PRESSE Paris, le 7 avril 2021 Annoncée à l'issue d'une réunion avec les partenaires sociaux, puis largement médiatisée par le Premier Ministre et la Présidence, la prime covid pour les salariés dits "de la 2ème ligne" vient perturber un contexte social particulièrement difficile. En effet, alors que tous les secteurs des transports subissent de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire, les salariés qui redoublent d'efforts ne seront pas récompensés à la hauteur de leurs engagements car la plupart des NAO d'entreprises et de branches, lorsqu'elles ne sont pas à 0, ne couvriront pas la hausse de l'indice des prix à la consommation (+ 0.5% en 2020), entraînant une perte directe du pouvoir d'achat. Les effets de ces annonces tonitruantes sur cette prime covid, que très peu d'entreprises peuvent assumer, sont perçues comme un manque de réalisme et une forme de déconnexion face à la situation des entreprises et de leurs salariés. Le temps n'est plus aux déclarations intempestives ou à la démagogie mais à une prise de responsabilité réelle et concrète de l'État face à l'engagement, et parfois au sacrifice, de centaines de milliers de salariés. La crise sanitaire est loin d'être terminée, et les victimes se comptent encore tous les jours. L'État ne pourra pas continuer indéfiniment à jouer sur des effets d'annonce et doit donc aider les entreprises à faire ce geste qui permettra de récompenser les salariés des transports. L'UF Route FGTE-CFDT et FGT-CFTC demandent donc que soit mis en place un crédit d'impôt spécifique covid, qui permettra aux entreprises d'imputer sur les exercices futurs, les primes qu'elles verseraient cette année. Il est grand temps que le Gouvernement comprenne que les belles paroles ne suffisent plus et que la reconnaissance de celles et ceux qui œuvrent sans relâche au quotidien, doit passer par des actes concrets, à la hauteur de leurs engagements. Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97 Olivier ETHEVE, Secrétaire Général Adjoint de l''Union Fédérale Route 06 73 59 09 89 Thierry DOUINE, Président de CFTC Transports 06 03 19 00 50 Guillaume CADART, Secrétaire Général de CFTC Transports 06 61 68 88 21

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Paris, le 7 mai 2021 À en croire le chapitre Frais professionnels du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) applicable depuis le 1er avril 2021, les frais de découchés ne seraient plus les seuls concernés par cette nouvelle règle. Viennent s'ajouter à ceux-ci, les indemnités forfaitaires de repas, qui ne correspondent plus aux montants mentionnés dans la convention collective. Cette règle vise à soumettre les frais de repas à cotisations sociales, ainsi qu'à l'identification d'un temps de pause bien défini afin que ces derniers ne soient pas assujettis à cotisation. Nous apprenons avec stupeur cette nouvelle, un coup de massue de plus pour le secteur du transport routier. À l'heure où l'Union Fédérale Route FGTE-CFDT se bat continuellement pour relancer l'attractivité du secteur, les services de l'État quant à eux, se contentent de prendre des décisions unilatérales, sans aucune concertation avec les partenaires sociaux. Le secteur des transports routiers est indispensable à la continuité de la vie économique du pays et pour seul remerciement, l'État envisage d'impacter fortement le pouvoir d'achat des salariés. Si la mise en application de cette nouvelle règle s'avérait vraie, l'État devra prendre ses responsabilités et assumer les conséquences de ces actes inacceptables. Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97 Olivier ETHEVE, Secrétaire Général Adjoint de l'Union Fédérale Route 06 73 59 09 89

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Paris, le 28 juillet 2021 À la suite de sa commission, l’Assemblée Nationale a adopté l’exception de présentation du pass sanitaire dans la nuit du 22 au 23 juillet. À cet effet, il est nécessaire de rester vigilant pour la suite du processus car le texte va être examiné par le Sénat. Dans le cadre des discussions parlementaires de la loi de gestion de la crise sanitaire, la commission des lois de l’Assemblée Nationale a validé cette semaine une disposition qui prévoit une exception de présentation du pass sanitaire pour les professionnels de la route qui viennent se restaurer dans un relais routier. Extrait du projet de loi : « 2° Subordonner à la présentation [du pass sanitaire], l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes : « b) Les activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière ». La CFDT se félicite de cette exception qui s’inscrit dans la ligne droite du long combat de son Union Fédérale Route pour faire garantir, pendant les périodes de restrictions sanitaires, un accès normal aux services routiers de restauration pour les conducteurs routiers. L’UF Route veillera à ce que cette disposition ne soit pas mise en cause dans la suite des discussions parlementaires sur le projet de loi de gestion de la crise sanitaire. En effet, le maintien d’un accès à la restauration pour les professionnels de la route est un droit élémentaire pour la réalisation de l’activité de transport dans des conditions dignes et respectueuses des salariés, dont la CFDT rappelle qu’ils sont essentiels à l’approvisionnement du pays. Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97 Olivier ETHEVE, Secrétaire Général Adjoint de l'Union Fédérale Route 06 73 59 09 89

INFO RAPIDE Paris, le 30 septembre 2021 Dans le Transport Routier de Marchandises ou de Voyageurs, la prise en charge des frais de déplacement pour le personnel roulant par l’employeur peut se faire par une indemnisation forfaitaire en application du protocole des frais de déplacement des ouvriers. Si les conditions du protocole sont remplies, ces indemnités ouvrent droit à : Une exonération totale des cotisations sociales pour le conducteur et l’employeur ; Une exonération totale fiscale pour le conducteur. L'URSSAF vient de durcir les conditions du bénéfice de l'exonération des cotisations sociales et fiscales pour l’indemnité de repas. Elle pose une nouvelle condition via le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) : un temps de pause effectif pour le repas doit être pris. Jusqu’à présent en application de l’article 3 du protocole (dispositions pour le Transport de Marchandises), lorsque le temps de service du conducteur couvrait entièrement la période entre 11h45 et 14h15 pour le midi et/ou la période entre 18h45 et 21h15 pour le soir, le salarié était réputé obligé de prendre son repas hors du lieu de travail. Ce qui ouvrait son droit au versement d’une indemnité de repas. Il importait peu que le salarié ait réellement pris une pause pour son repas. Désormais l’URSSAF exige, en plus du respect des conditions d’horaires, qu’un temps de pause pour le repas soit avéré. L’URSSAF précise au paragraphe 340 du dossier « Frais professionnels » sur le BOSS : « Le salarié est réputé prendre son repas au restaurant sous la réserve d’un temps de pause pour que ce repas soit avéré. En l’absence de temps de pause, les circonstances d’un repas faisant matériellement défaut, le plafond d’exonération est alors celui de l’indemnité de restauration hors des locaux (l’indemnisation de casse-croûte (dans le protocole), intitulée « panier » dans certaines entreprises). Il est à noter que cette nouvelle exigence ne touche pas les indemnités de grands déplacements englobant un ou deux repas. On reste sur l’idée d’une présomption, en cas de découcher, le salarié est réputé être dans l’obligation de prendre un ou deux repas hors de son lieu de travail et de son domicile. Pour le Transport de Voyageurs, sont concernées les situations donnant lieu au versement d’une indemnité de repas soit l’article 8 al 2 du protocole, l’article 8 al 3 (fin de service après 21h30), et l’article 9 (temps de service impliquant la prise de deux repas hors du lieu de travail). Quelles sont donc les conséquences de cette exigence de « temps de pause avérée » ? L’employeur peut : Continuer de verser l’indemnité de repas mais la fraction au-delà de l’indemnité de casse-croûte sera réintégrée dans l’assiette de calcul des cotisations sociales et dans le revenu imposable ; Verser une indemnité de casse-croûte, toutes les fois que le salarié n’aura pas pris de pause effective pour le repas. Certaines entreprises semblent avoir fait le choix d’imposer par note de service la prise effective d’une pause et continuer à verser l’indemnité de repas. Comme le précisent certaines notes de service : cette pause se confondra avec les pauses réglementaires obligatoires (interruption de conduite, pauses obligatoires après 6 heures ou 9 heures de temps de service…) ou impliquera la prise d’une pause supplémentaire dans la journée. Les CSE sont donc actuellement informés et consultés sur le contenu de ces notes. Cette nouvelle obligation de pause est difficilement contestable car elle rentre dans le pouvoir de direction de l’employeur lui permettant d’organiser le temps de travail des salariés, les tournées des conducteurs. Qu’est-ce que le BOSS ? Le BOSS est le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale. Il a été créé en vue de remplacer les diverses instructions et notes de l’URSAFF. Toute nouvelle consigne ou interprétation sera désormais médiatisée par le BOSS. Depuis le 1er avril 2021, son contenu est opposable aux employeurs, aux salariés…. Il est accessible sur le site : boss.gouv.fr. Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97 Olivier ETHEVE, Secrétaire Général Adjoint de l'Union Fédérale Route 06 73 59 09 89

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Paris, le 4 octobre 2021 Les organisations syndicales CFDT-CGT-FO-CFTC-CFE/CGC qui représentent les salariés relevant de la Convention Collective Nationale du Transport Routier et Activités Auxiliaires (CCNTR/AA) n'ont cessé d'alerter sur le devenir inquiétant de nos professions sans jamais être entendues. L'heure n'est plus au constat ou aux prises de conscience mais aux actions concrètes ! En effet, l'ensemble des secteurs de la CCNTR connait aujourd'hui une tension extrême et une pénurie de salariés sans précédent. Cette situation de moins disant social pour les salariés est la conséquence directe d'une politique de prix toujours plus agressive qui émane des donneurs d'ordres dans le secteur des Marchandises, ou encore des autorités organisatrices sans scrupules, en ce qui concerne le Transport de Voyageurs. Une seule ligne directrice : le profit au détriment des acteurs essentiels, qui assurent sans relâche, l'économie et la continuité de ces activités ! Alors que l'attractivité des métiers est au cœur de tous les débats, nous ne pouvons plus tolérer ce manque de considération envers ces salariés dont les conditions de travail et de rémunération ne cessent de régresser et se retrouvent aujourd'hui pour certains, en dessous du SMIC ! L'ensemble des organisations syndicales représentatives demandent fermement la revalorisation de l'ensemble des grilles dans tous les secteurs couverts par la CCNTR sur une base minimum de deux chiffres et la mise en place d'un 13ème mois conventionnel pour tous, faute de quoi, les responsables devront en tirer toutes les conséquences ! Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97 Fabrice MICHAUD, Secrétaire Général de CGT Transports 06 65 58 05 29 Patrice CLOS, Secrétaire Général de FO Transports 06 07 56 96 53 Thierry DOUINE, Président de CFTC Transports 06 03 19 00 50 Roger PFAUWATHEL, Président de SNATT CFE-CGC 06 11 11 23 50

GAZETTE N°16 | 2021 La CPPNI Déménagement s'est réunie le 14 septembre 2021 en visioconférence. À l'ordre du jour, un seul point relatif à la réouverture des négociations sur contrats spécifiques suite à l'opposition de la CFDT et de la CGT au dernier accord signé. Il est convenu dans un premier temps que les travaux porteront sur 2 des 3 contrats spécifiques, à savoir : le contrat saisonnier et le contrat d'usage. Concernant le CDI d'Opération ou de Chantier, les travaux sont remis à une date ultérieure. La prochaine CPPNI se tiendra le 11 octobre, la CFDT demandera à ce moment, l'ouverture des NAO où nous revendiquerons comme dans l'ensemble des secteurs, une revalorisation des grilles conventionnelles à 10% minimum et le 13eme mois. Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97 Olivier ETHEVE, Secrétaire Général Adjoint de l'Union Fédérale Route 06 73 59 09 89

GAZETTE N°17 | 2021 Travail de nuit : Proposition patronale de revaloriser le montant de la prime pour travail de nuit. Un projet d'accord sera envoyé sous peu pour ouverture à signature. Accord transfert : Demande de la CFDT de réécriture, et non d'interprétation, au regard des problèmes d'application de l'accord liés à la sous-traitance et aux périodes covid qui ont perturbé l'affectation des salariés. Création d'un groupe de travail. Calendrier d'ouverture des NAO : Ouverture des NAO le 9 novembre 2021, 9h30. La CFDT a déjà fait part aux OP que sa demande de revalorisation serait à 2 chiffres (minima 10%), au regard de l'inflation, du pouvoir d'achat et des problèmes de recrutement... Par ailleurs, ouverture des négociations sur les revalorisations des indemnités du protocole frais de déplacement en commun avec le TRS le 17 novembre 2021, 14h30. Problèmes de recrutement dans la branche : Présentation des premiers résultats de la mission menée par Ph. Dole et débat avec la salle. La CFDT demande que soit intégré dans ses conclusions la demande de la CFDT pour la mise en place des rentrées décalées dans les établissements scolaires qui permettrait de limiter les temps partiels, au-delà des avantages environnementaux. Questions diverses de la CFDT : Quid du maintien des droits à CFA pour les salariés transférés dans l'urbain sur Paris mais également sur Lyon. Accord d'entreprise dérogeant aux dispositions de l'accord conventionnel transfert : étude juridique en cours pour éventuelle contestation. CFA : réouverture des discussions à venir (en présence d'un représentant de l'État, selon le souhait des OS), sous format groupe de travail. Ces sujets seront débattus au sein du groupe de travail... Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97 Alexandre BATIFOULIER 06 95 94 50 45

GAZETTE N°11 | 2023 Suite aux manœuvres sournoises et à la stratégie intense de lobbying de la partie patronale pour faire relever par décret le montant des fonds transportés en véhicule léger de 30 000 euros à 80 000 euros, la délégation de l’Union Fédérale Route FGTE-CFDT avait été reçue au Ministère de l’Intérieur, le 1er décembre 2022. Après avoir écouté les différents points de vue, le préfet Olivier de Mazières avait indiqué qu’il lançait une analyse immédiate de la réglementation applicable au transport en véhicule léger, afin qu’elle soit précisée à l’ensemble des acteurs de la profession. Lors de la seconde réunion tenue le lundi 13 février 2023 au Ministère de l’Intérieur, le représentant de la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques a apporté les précisions suivantes : Transport de 0€ à 30K€ VL 1 Homme, aucun changement : possibilité de transporter billets et monnaie. Transport de 0€ à 80K€ VL 1 Homme, nouveauté : transport de billets uniquement. Suite à cette annonce, l’UFR FGTE-CFDT Transport de Fonds et Valeurs a rappelé gentiment aux responsables des sociétés de TDF présents d’aviser les donneurs d’ordre afin d’éviter les mélanges d’espèces (billets et monnaie). En conclusion, les trois points à retenir dans ce différend : Le Préfet Olivier de Mazières, représentant du Ministère de l’Intérieur, et ses collaborateurs ont pris à bras le corps les problèmes de notre secteur d’activité. La partie patronale subit le contrecoup de ses comportements par un effet boomerang face à l’interprétation du décret du 7 novembre 2022. Il est demandé par l’UFR FGTE-CFDT Transport de Fonds et Valeurs que dorénavant tout éventuel changement de la règlementation devra à l’avenir être impérativement négocié entre tous les partenaires sociaux et le Ministère de l’Intérieur même si cela ne conviendrait pas à la partie patronale. Pascal QUIROGA 06 45 65 69 76 Fred REXAND 06 48 30 33 94 Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97 Olivier ETHEVE, Secrétaire Général Adjoint de l'Union Fédérale Route 06 73 59 09 89

GAZETTE N°19 | 2021 Deux points à l’ordre du jour : NAO Retour sur les projets d’expertises relatifs aux classifications NAO Comme dans l’ensemble des secteurs, notre organisation a revendiqué pour le secteur TRM, une revalorisation des grilles conventionnelles à deux chiffres, la mise en place d’un 13ème mois ainsi qu’un travail sur les prestations de prévoyance et de santé. Pour première proposition, la FNTR et TLF annoncent une revalorisation des grilles en linéaire de l’ordre de 3.5% et un refus catégorique d’ouvrir les discussions sur la mise en place du 13ème mois dans le secteur. OTRE avance un mandat supérieur avec 4.5% en linéaire sur les grilles conventionnelles mais rejoint la position FNTR/TLF sur la mise en place d’un 13ème mois. En revanche, la réflexion sur le point santé/prévoyance est accepté par l’ensemble des OP. Il est évident compte tenu du contexte (situation économique, revalorisation du SMIC, inflation, manque d’attractivité…), que ces propositions sont très insuffisantes. Nous avons demandé aux OP de revenir avec des mandats plus cohérents lors de la prochaine CPPNI TRM qui se tiendra le 6 décembre. Retour sur les projets d’expertises relatifs aux classifications Après étude des trois propositions de cabinet reçues pour travailler sur les points bloquants dans la négociation des classifications, il est convenu d’auditionner indépendamment les experts afin d’isoler le choix final de la CPPNI TRM et de le transmettre pour validation à l’AGEDITRA. Ces auditions devraient se tenir en visio avant la fin du mois de novembre. Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97 Olivier ETHEVE, Secrétaire Général Adjoint de l'Union Fédérale Route 06 73 59 09 89