Recherche

INFO RAPIDE Paris, le 17 décembre 2021 Les modalités de versement de l’indemnité de 100 euros sont enfin définies. Le principe du versement d’une indemnité de 100 euros, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales était acté dans la loi rectificative de finance pour 2021. Le décret fixant ses modalités de versement vient de paraître au Journal Officiel (décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021). Cette indemnité exceptionnelle doit être versée en décembre 2021. En cas « d’impossibilités pratiques » son versement pourra intervenir jusqu’au 28 février 2021. Les entreprises pratiquant un décalage de paie, pourront verser l’indemnité en décembre avec la paie du mois de novembre ou en janvier avec la paie du mois de décembre. Elle est versée en une fois. Sur le bulletin de paie, l’indemnité apparaîtra sous le libellé « Indemnité inflation - Aide exceptionnelle de l’Etat » ou « Indemnité inflation ». L’employeur devra déclarer l’indemnité inflation dans la DSN du mois suivant son paiement. Les sommes versées aux salariés au titre de l’indemnité seront directement déduites des cotisations dues à l’échéance de paiement suivante. Sont concernés par le paiement de cette prime : Les salariés de droit privé ; Les agents publics en activité ou en détachement ; Les apprentis et les alternants ; Les travailleurs indépendants. Pour être éligible, le salarié devra remplir plusieurs conditions : Être âgé d’au moins 16 ans (date d’appréciation au 31 octobre 2021) ; Résider en France (y compris à Mayotte) ; Percevoir une rémunération de moins de 2000 euros net, ce qui correspond à une rémunération brute de 2600 euros. Cette condition s’apprécie sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021. Pour vérifier si le salarié a droit à l’indemnité inflation, la comparaison de la rémunération perçue par le salarié se fera au regard d’un plafond de 26000 euros bruts (2600 euros x 10 mois). Rentre dans l’assiette de comparaison : le salaire de base, les différentes primes soumises à cotisations sociales, les heures supplémentaires ainsi que les heures équivalentes. En revanche ne sont pas pris en compte : les abattements forfaitaires pour frais professionnels. C’est la somme avant l’application de la déduction forfaitaire supplémentaire qui servira de base à la vérification du critère de ressource. Les primes dites de pouvoir d’achat (les primes Macron), l’intéressement et la participation n’entrent pas dans l’assiette de comparaison. Être employé au cours du mois d’octobre 2021, quelle que soit la durée de l’emploi en octobre. Un salarié ayant un contrat de travail débutant le 1er septembre et se terminant le 15 octobre 2021 est éligible ; Il en va de même pour un salarié ayant un contrat de travail débutant le 18 octobre et se terminant le 22 octobre 2021. En revanche un salarié ayant un contrat de travail débutant le 1er janvier et se terminant le 24 septembre, n’est pas éligible. L’aide exceptionnelle des 100 euros est versée aux salariés absents sur le mois d’octobre quel que soit le motif de l’absence, à l’exception des salariés absents au titre d’un congé parental ou congé parental d’éducation à temps complet pendant cette période d’octobre 2021. C’est la caisse d’allocation familiale qui assurera le paiement de l’indemnité. Il ne faut pas oublier que l’obligation de versement de cette prime dépasse le cadre du salariat puisque les travailleurs non-salariés (travailleurs indépendants, agriculteurs, intermittents du spectacle et professions libérales), les étudiants boursiers, les agents publics, les bénéficiaires des minima sociaux et autres prestations sociales, les demandeurs d’emplois, les étudiants non-boursiers bénéficiant d’aides au logement et les retraités sont aussi concernés. Il est à noter que l’article 2–B du décret, prévoit expressément que les bénéficiaires du congé de fin d’activité doivent toucher cette « indemnité inflation ». Elle devra être versée par « les organismes gestionnaires, ou délégataires des fonds mentionnés dans l’accord du 28 mars 1997 relatif au CFA Transport Routier de Marchandises et Transport de Fonds et dans l’accord du 2 avril 1998 pour le CFA Transports Interurbains de Voyageurs. Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97 Olivier ETHEVE, Secrétaire Général Adjoint de l'Union Fédérale Route 06 73 59 09 89

GAZETTE N°26 | 2021 Frais de déplacement : La FNTV fait la proposition suivante : + 2.4% pour 2022 au lendemain de la signature. Même proposition pour l’OTRE qui précise qu’il n’y aura pas de mandat rétroactif. Les OP proposent de dissocier des négociations des FDD du secteur sanitaire ! L’ensemble des OS sont unanimes sur le fait que les propositions ne sont pas à la hauteur de leurs attentes devant une profession qui rencontre de vrais problèmes d’attractivité. Néanmoins nous consulterons. Il est précisé que les conditions de vie au travail sont aussi importantes que les salaires, et que ces propositions sont donc décevantes. Un projet d’avenant N°73 est ouvert à signature jusqu’au 28 décembre 2021. NAO TRV : Concernant les NAO du TRV, les OP propose 4% à la signature et la suppression du coefficient 137 avec une revalorisation pluriannuelle en 2023 et 2024 sur l’inflation (indice INSEE sur une année entière) + 1%. Proposition de travailler sur l’accord PMR/CPS lors de la prochaine réunion. Nous proposons une ultime réunion début janvier 2022 en espérant un mandat amélioré. Prochaine CPPNI pour les NAO le 07/01/2022. Charles MORIT 06 11 66 65 48 Alexandre BATIFOULIER 06 95 94 50 45

GAZETTE N°1 | 2022 L’ensemble des organisations patronales se sont ralliées sur un mandat commun et proposent une revalorisation des grilles conventionnelles à hauteur de 5% en linéaire avec quelques éléments supplémentaires visant à améliorer la protection sociale dans le secteur. La délégation CFDT considère cette proposition encore trop juste et continue les négociations (des discussions sont en cours au plus haut niveau) dans le but d’obtenir une proposition globale acceptable. La CFDT a également demandé la mise en place d’une commission mixte sur les conditions de travail avec la participation des OS, des OP, des chargeurs et de l’État à travers les Ministères des Transports et du Travail. Nous poursuivons les négociations dans l’ensemble des secteurs de la CCNTR et nous vous informerons des dernières évolutions dans les prochains jours. Prochaine CPPNI pour les NAO le 07/01/2022. Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97 Olivier ETHEVE, Secrétaire Général Adjoint de l'Union Fédérale Route 06 73 59 09 89

GAZETTE N°2 | 2022 Lors de la dernière réunion en décembre, les OP avaient proposé 4% à la signature avec une revalorisation pluriannuelle en 2023 et 2024 sur l’inflation (indice INSEE sur une année entière) + 1% et la suppression du coefficient 137V pour les CPS. La FNTV ne possède pas de nouveau mandat et indique que cette proposition était la dernière. OTRE a une nouvelle proposition, à savoir : La revalorisation en linéaire de 4% de l’ensemble des grilles. La revalorisation de 6% sur la grille ouvriers (conducteurs) pour les coefficients 140V et supérieurs. L’application du coefficient 140V (en remplacement du coeff. 137V) pour les CPS permis D qui correspondrait au total à une augmentation d’environ 8%. Les OS confirment qu’elles ne seront pas signataires de la proposition initiale. L’ensemble des OS salue également l’effort proposé par l’OTRE. Toutefois, même si on peut comprendre l’application de cette proposition à extension, cela reviendrait sensiblement au même résultat compte tenu des délais liés à l’extension des accords. La CFDT demande à la FNTV de revoir ses mandants, d’autant que l’OTRE serait disposée à une application à signature en cas de proposition commune des 2 OP. Pour conclure, la porte n’est pas totalement fermée puisque la FNTV convoquera les OS si elle obtient un nouveau mandat. Charles MORIT 06 11 66 65 48 Alexandre BATIFOULIER 06 95 94 50 45

GAZETTE N°4 | 2022 3 points à l’ordre du jour : Prévoyance Une proposition de la partie patronale sur une indemnisation à la hauteur de 70% sans franchise (décès, incapacité, invalidité) a été présentée. Le financement associé est de 1,2% du salaire brut : 0,6% pour l'entreprise et 0,6% par le salarié. La délégation CFDT a demandé : • Un document pour étudier les différentes prises en charge et limites de cette proposition de prévoyance. • La répartition des coûts : 60% employeur, 40% employé. Les classifications Une proposition de classification a été faite en s'appuyant sur une prise en compte des contraintes réparties sur les 2 emplois A et B. Bien que la proposition mérite réflexion, les classifications seraient attribuées et changées chaque mois au vu de l'activité du salarié, ce que la délégation CFDT refuse. En effet, cette méthode de classification serait liée à l'activité du mois passé et des contraintes subies (ambulances, nuits, week-ends et jours fériés). Le groupe de négociations CFDT souhaite une classification liée au contrat de travail. Négociations Annuelles Obligatoires La partie patronale est arrivée sans mandat de revalorisation des grilles conventionnelles et refuse d'ouvrir la discussion sur le 13ème mois. Prochaine réunion NAO le 16 février à 14h30. Jean-Yves BONY 06 81 70 86 73 Jean-Louis SCHAMBER 06 78 23 64 38

INFO RAPIDE Paris, le 2 février 2022 Depuis le 2 février 2022, les conducteurs de Transport Routier de Marchandises ou de Voyageurs doivent manuellement enregistrer tout passage de frontière sur leur chronographe. L’article 34 § 7 du règlement UE 165/2014 du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers prévoyait déjà pour le conducteur d’introduire « dans le tachygraphe numérique le symbole du pays où il commence et celui du pays où il finit sa période de travail journalière ». Avec le paquet mobilité, désormais ce sont tous les passages frontaliers qui doivent être enregistrés. L’objectif poursuivi avec cette nouvelle obligation est avant tout de permettre un meilleur contrôle de la réglementation sociale sur le cabotage ainsi que sur le recours aux salariés détachés. Comment ? Il faut ouvrir le menu du tachygraphe, introduire chauffeur 1, pays de début et introduire le nom du pays dans lequel on vient d’entrer. Cet enregistrement manuel est temporaire : avec le chronographe intelligent de la deuxième génération, l’enregistrement se fera automatiquement (vers 2023). Le fait de ne pas inscrire le symbole du pays ou le manquement aux obligations d’enregistrement et de contrôle de temps de conduite et de repos sont constitutifs d’une contravention de quatrième classe, sanctionnée par une amende pénale de 750 euros ou une amende forfaitaire de 135 euros en cas de règlement immédiat. Dans le cas des contraventions, l’infraction est caractérisée à chaque fois que le conducteur ne remplit pas son obligation d’enregistrement des données sur le tachygraphe. Si le conducteur passe plusieurs fois la frontière sans avoir procédé à son obligation d’enregistrement, il sera retenu autant de contraventions que de passages de frontière. Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97 Olivier ETHEVE, Secrétaire Général Adjoint de l'Union Fédérale Route 06 73 59 09 89

GAZETTE N°5 | 2022 2 points à l’ordre du jour : Retour suite à l’appel d’offres relatif au projet de refonte des classifications dans le secteur ; NAO. Classifications : Validation à l’unanimité des OS et OP du cabinet P2F pour l’étude du projet de refonte des classifications dans le secteur des prestations logistique. Le devis ainsi que la présentation du projet sera transmis à l’AGEDITRA pour validation de la prise en charge financière. NAO : Proposition commune des organisations patronales de revalorisation des grilles conventionnelles en linéaire à hauteur de 2.9%. Cette proposition insignifiante est inacceptable puisqu’elle ramène les taux horaires à peine au niveau du SMIC. La délégation CFDT demande aux OP au vu du contexte, de retourner vers leurs mandants afin de présenter des propositions sérieuses en termes de revalorisation des grilles et d’éléments de protection sociale lors de la prochaine réunion qui aura lieu le 9 mars. Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97 Olivier ETHEVE, Secrétaire Général Adjoint de l'Union Fédérale Route 06 73 59 09 89

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Paris, le 10 février 2022 Depuis le mois de novembre dernier, les partenaires sociaux se sont afférés autour de la table pour les NAO 2022 de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et activités auxiliaires. Dans un contexte particulièrement tendu pour le secteur qui connaît de graves difficultés de recrutement dues notamment, à des conditions de travail déplorables et à des salaires trop bas, la crise sanitaire a révélé encore davantage, l’importance de reconnaître à sa juste mesure, la profession et les travailleurs de la seconde ligne que sont, les salariés du transport. Après une négociation difficile, émaillée par plusieurs interruptions, les organisations syndicales ont revendiqué des propositions décentes en termes de revalorisation des minimas conventionnels et de renforcement des dispositifs de protection sociale mais également de vraies mesures en faveur de l’amélioration des conditions de travail. Ces négociations nous ont permis d’obtenir un certain nombre d’évolution : Une revalorisation des rémunérations annuelles garantie à hauteur de 5% au 1er février 2022 ; Une revalorisation supplémentaire de 1% au 1er mai 2022 ; Une augmentation de la prise en charge du régime frais de santé conventionnel obligatoire à hauteur de 1.4% du PMSS avec un élargissement des garanties du régime (mise en place d’un réseau de soins, téléconsultations, second avis médical et outil de diagnostic santé digital) ; La mise en place d’un congé pour enfant hospitalisé ; La réduction à 3 jours du délai de carence pour le versement d’un complément de rémunération en cas d’hospitalisation ; La mise en place d’une garantie incapacité de travail ; L’engagement de mettre en place rapidement une commission interministérielle des conditions de travail qui réunit les organisations syndicales, les organisations patronales, le Ministère du Travail, le Ministère des Transports et les chargeurs. De plus, ces NAO ont été marquées par plusieurs engagements qui permettront nous l’espérons, d’œuvrer en faveur des salariés du secteur TRM tels que : L’ouverture d’une négociation sur la mise en place d’un accord cadre relatif à l’épargne salariale ; L’ouverture d’une négociation sur le statut des cadres du TRM et l’éligibilité à la retraite complémentaire. Est-il nécessaire de rappeler à ceux qui passent leurs temps à dénigrer ou à critiquer sur les réseaux sociaux, que les années blanches du passé sont directement responsables de la dégradation continue de cette convention collective et de l’appauvrissement des salariés du secteur ? Même si nous considérons que ces avancées restent insuffisantes au regard de nos premières revendications, la CFDT et la FGT-CFTC sauront prendre leurs responsabilités en faveur des travailleurs du TRM, n’en déplaise aux détracteurs qui appellent à la révolution depuis leur salon mais qu’on ne voit jamais lors des mobilisations ! Critiquer sans cesse c’est facile, prendre ses responsabilités dans l’intérêt collectif, c’est mieux ! Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97 Olivier ETHEVE, Secrétaire Général Adjoint de l''Union Fédérale Route 06 73 59 09 89 Thierry DOUINE, Président de CFTC Transports 06 03 19 00 50 Guillaume CADART, Secrétaire Général de CFTC Transports 06 61 68 88 21

GAZETTE N°6 | 2022 Nous avons communiqué en date du 20 janvier 2022 sur la dernière réunion de négociations CPPNI TRS (voir gazette n°4). Pour rappel, les sujets évoqués étaient les suivants : Négociation d'une prévoyance Négociation sur les classifications Négociations Annuelles Obligatoires Les propositions de revalorisation salariale faites précédemment par les organisations patronales sont claires : 0 % ! Sur les autres sujets, les travaux avancent difficilement également. Le moment de se revoir approche puisque cela se déroulera le 16 février 2022. Espérons que cette fois-ci, les organisations patronales arriveront avec des propositions dignes et entendables ! Dans le cas contraire, notre organisation syndicale saura prendre ses responsabilités. Jean-Yves BONY 06 81 70 86 73 Jean-Louis SCHAMBER 06 78 23 64 38

GAZETTE N°7 | 2022 À la suite de l'échec des discussions dans le secteur du Transport de Voyageurs, nous avons demandé aux organisations patronales et à la CPPNI, la réouverture rapide des NAO. Sans réponse favorable, dans un délai raisonnable, notre organisation prendra ses responsabilités. Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97 Alexandre BATIFOULIER 06 95 94 50 45