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GAZETTE N°2 | 2022 Lors de la dernière réunion en décembre, les OP avaient proposé 4% à la signature avec une revalorisation pluriannuelle en 2023 et 2024 sur l’inflation (indice INSEE sur une année entière) + 1% et la suppression du coefficient 137V pour les CPS. La FNTV ne possède pas de nouveau mandat et indique que cette proposition était la dernière. OTRE a une nouvelle proposition, à savoir : La revalorisation en linéaire de 4% de l’ensemble des grilles. La revalorisation de 6% sur la grille ouvriers (conducteurs) pour les coefficients 140V et supérieurs. L’application du coefficient 140V (en remplacement du coeff. 137V) pour les CPS permis D qui correspondrait au total à une augmentation d’environ 8%. Les OS confirment qu’elles ne seront pas signataires de la proposition initiale. L’ensemble des OS salue également l’effort proposé par l’OTRE. Toutefois, même si on peut comprendre l’application de cette proposition à extension, cela reviendrait sensiblement au même résultat compte tenu des délais liés à l’extension des accords. La CFDT demande à la FNTV de revoir ses mandants, d’autant que l’OTRE serait disposée à une application à signature en cas de proposition commune des 2 OP. Pour conclure, la porte n’est pas totalement fermée puisque la FNTV convoquera les OS si elle obtient un nouveau mandat. Charles MORIT 06 11 66 65 48 Alexandre BATIFOULIER 06 95 94 50 45

GAZETTE N°4 | 2022 3 points à l’ordre du jour : Prévoyance Une proposition de la partie patronale sur une indemnisation à la hauteur de 70% sans franchise (décès, incapacité, invalidité) a été présentée. Le financement associé est de 1,2% du salaire brut : 0,6% pour l'entreprise et 0,6% par le salarié. La délégation CFDT a demandé : • Un document pour étudier les différentes prises en charge et limites de cette proposition de prévoyance. • La répartition des coûts : 60% employeur, 40% employé. Les classifications Une proposition de classification a été faite en s'appuyant sur une prise en compte des contraintes réparties sur les 2 emplois A et B. Bien que la proposition mérite réflexion, les classifications seraient attribuées et changées chaque mois au vu de l'activité du salarié, ce que la délégation CFDT refuse. En effet, cette méthode de classification serait liée à l'activité du mois passé et des contraintes subies (ambulances, nuits, week-ends et jours fériés). Le groupe de négociations CFDT souhaite une classification liée au contrat de travail. Négociations Annuelles Obligatoires La partie patronale est arrivée sans mandat de revalorisation des grilles conventionnelles et refuse d'ouvrir la discussion sur le 13ème mois. Prochaine réunion NAO le 16 février à 14h30. Jean-Yves BONY 06 81 70 86 73 Jean-Louis SCHAMBER 06 78 23 64 38

INFO RAPIDE Paris, le 2 février 2022 Depuis le 2 février 2022, les conducteurs de Transport Routier de Marchandises ou de Voyageurs doivent manuellement enregistrer tout passage de frontière sur leur chronographe. L’article 34 § 7 du règlement UE 165/2014 du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers prévoyait déjà pour le conducteur d’introduire « dans le tachygraphe numérique le symbole du pays où il commence et celui du pays où il finit sa période de travail journalière ». Avec le paquet mobilité, désormais ce sont tous les passages frontaliers qui doivent être enregistrés. L’objectif poursuivi avec cette nouvelle obligation est avant tout de permettre un meilleur contrôle de la réglementation sociale sur le cabotage ainsi que sur le recours aux salariés détachés. Comment ? Il faut ouvrir le menu du tachygraphe, introduire chauffeur 1, pays de début et introduire le nom du pays dans lequel on vient d’entrer. Cet enregistrement manuel est temporaire : avec le chronographe intelligent de la deuxième génération, l’enregistrement se fera automatiquement (vers 2023). Le fait de ne pas inscrire le symbole du pays ou le manquement aux obligations d’enregistrement et de contrôle de temps de conduite et de repos sont constitutifs d’une contravention de quatrième classe, sanctionnée par une amende pénale de 750 euros ou une amende forfaitaire de 135 euros en cas de règlement immédiat. Dans le cas des contraventions, l’infraction est caractérisée à chaque fois que le conducteur ne remplit pas son obligation d’enregistrement des données sur le tachygraphe. Si le conducteur passe plusieurs fois la frontière sans avoir procédé à son obligation d’enregistrement, il sera retenu autant de contraventions que de passages de frontière. Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97 Olivier ETHEVE, Secrétaire Général Adjoint de l'Union Fédérale Route 06 73 59 09 89

GAZETTE N°5 | 2022 2 points à l’ordre du jour : Retour suite à l’appel d’offres relatif au projet de refonte des classifications dans le secteur ; NAO. Classifications : Validation à l’unanimité des OS et OP du cabinet P2F pour l’étude du projet de refonte des classifications dans le secteur des prestations logistique. Le devis ainsi que la présentation du projet sera transmis à l’AGEDITRA pour validation de la prise en charge financière. NAO : Proposition commune des organisations patronales de revalorisation des grilles conventionnelles en linéaire à hauteur de 2.9%. Cette proposition insignifiante est inacceptable puisqu’elle ramène les taux horaires à peine au niveau du SMIC. La délégation CFDT demande aux OP au vu du contexte, de retourner vers leurs mandants afin de présenter des propositions sérieuses en termes de revalorisation des grilles et d’éléments de protection sociale lors de la prochaine réunion qui aura lieu le 9 mars. Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97 Olivier ETHEVE, Secrétaire Général Adjoint de l'Union Fédérale Route 06 73 59 09 89

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Paris, le 10 février 2022 Depuis le mois de novembre dernier, les partenaires sociaux se sont afférés autour de la table pour les NAO 2022 de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et activités auxiliaires. Dans un contexte particulièrement tendu pour le secteur qui connaît de graves difficultés de recrutement dues notamment, à des conditions de travail déplorables et à des salaires trop bas, la crise sanitaire a révélé encore davantage, l’importance de reconnaître à sa juste mesure, la profession et les travailleurs de la seconde ligne que sont, les salariés du transport. Après une négociation difficile, émaillée par plusieurs interruptions, les organisations syndicales ont revendiqué des propositions décentes en termes de revalorisation des minimas conventionnels et de renforcement des dispositifs de protection sociale mais également de vraies mesures en faveur de l’amélioration des conditions de travail. Ces négociations nous ont permis d’obtenir un certain nombre d’évolution : Une revalorisation des rémunérations annuelles garantie à hauteur de 5% au 1er février 2022 ; Une revalorisation supplémentaire de 1% au 1er mai 2022 ; Une augmentation de la prise en charge du régime frais de santé conventionnel obligatoire à hauteur de 1.4% du PMSS avec un élargissement des garanties du régime (mise en place d’un réseau de soins, téléconsultations, second avis médical et outil de diagnostic santé digital) ; La mise en place d’un congé pour enfant hospitalisé ; La réduction à 3 jours du délai de carence pour le versement d’un complément de rémunération en cas d’hospitalisation ; La mise en place d’une garantie incapacité de travail ; L’engagement de mettre en place rapidement une commission interministérielle des conditions de travail qui réunit les organisations syndicales, les organisations patronales, le Ministère du Travail, le Ministère des Transports et les chargeurs. De plus, ces NAO ont été marquées par plusieurs engagements qui permettront nous l’espérons, d’œuvrer en faveur des salariés du secteur TRM tels que : L’ouverture d’une négociation sur la mise en place d’un accord cadre relatif à l’épargne salariale ; L’ouverture d’une négociation sur le statut des cadres du TRM et l’éligibilité à la retraite complémentaire. Est-il nécessaire de rappeler à ceux qui passent leurs temps à dénigrer ou à critiquer sur les réseaux sociaux, que les années blanches du passé sont directement responsables de la dégradation continue de cette convention collective et de l’appauvrissement des salariés du secteur ? Même si nous considérons que ces avancées restent insuffisantes au regard de nos premières revendications, la CFDT et la FGT-CFTC sauront prendre leurs responsabilités en faveur des travailleurs du TRM, n’en déplaise aux détracteurs qui appellent à la révolution depuis leur salon mais qu’on ne voit jamais lors des mobilisations ! Critiquer sans cesse c’est facile, prendre ses responsabilités dans l’intérêt collectif, c’est mieux ! Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97 Olivier ETHEVE, Secrétaire Général Adjoint de l''Union Fédérale Route 06 73 59 09 89 Thierry DOUINE, Président de CFTC Transports 06 03 19 00 50 Guillaume CADART, Secrétaire Général de CFTC Transports 06 61 68 88 21

GAZETTE N°6 | 2022 Nous avons communiqué en date du 20 janvier 2022 sur la dernière réunion de négociations CPPNI TRS (voir gazette n°4). Pour rappel, les sujets évoqués étaient les suivants : Négociation d'une prévoyance Négociation sur les classifications Négociations Annuelles Obligatoires Les propositions de revalorisation salariale faites précédemment par les organisations patronales sont claires : 0 % ! Sur les autres sujets, les travaux avancent difficilement également. Le moment de se revoir approche puisque cela se déroulera le 16 février 2022. Espérons que cette fois-ci, les organisations patronales arriveront avec des propositions dignes et entendables ! Dans le cas contraire, notre organisation syndicale saura prendre ses responsabilités. Jean-Yves BONY 06 81 70 86 73 Jean-Louis SCHAMBER 06 78 23 64 38

GAZETTE N°7 | 2022 À la suite de l'échec des discussions dans le secteur du Transport de Voyageurs, nous avons demandé aux organisations patronales et à la CPPNI, la réouverture rapide des NAO. Sans réponse favorable, dans un délai raisonnable, notre organisation prendra ses responsabilités. Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97 Alexandre BATIFOULIER 06 95 94 50 45

INFO RAPIDE Paris, le 16 février 2022 À l’issue de plusieurs mois de discussions difficiles, les Négociations Annuelles Obligatoires sur les salaires dans le Transport Routier de Marchandises se sont conclues avec l’adoption de différents accords majoritaires revalorisant les minimas conventionnels, instaurant diverses dispositions (réduction de la franchise maladie en cas d’hospitalisation, autorisation d’absence enfant hospitalisé) mais également améliorant la protection sociale de notre secteur, sans oublier la mise en place d’une commission interministérielle des conditions de travail pour répondre aux nombreuses demandes sur le sujet. Les minimas conventionnels sont majorés de 5% au 1er février, puis 1% supplémentaire au 1er mai. De nouvelles garanties santé et arrêt de travail seront instaurées à compter du 1er juillet et les premières dates de réunions sur les conditions de travail seront arrêtées. Même si nous espérons toujours plus lors des négociations et que ces évolutions sont à nos yeux insuffisantes pour revaloriser l’attractivité des métiers jugés par tous indispensables, il y a 2 ans, au plus fort de la crise sanitaire, elles constituent une première étape importante pour notre convention collective et évite ainsi, une année blanche qui pénaliserait davantage les salariés de la branche. Aussi, nous souhaitons remercier les syndicats qui ont fortement œuvré auprès des sections puisque le retour de vos consultations nous a donné un mandat positif à plus de 80% pour la signature des accords suivants : • Accord du 3 février 2022 portant sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du Transport Routier de Marchandises et des activités auxiliaires du transport ; • Accord du 3 février 2022 portant sur les diverses dispositions conventionnelles pour les entreprises du Transport Routier de Marchandises et des activités auxiliaires du transport ; • Avenant n°3 du 3 février 2022 à l’accord du 1er octobre 2012 portant sur la création d’une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises du Transport Routier de Marchandises et des activités auxiliaires du transport ; • Accord du 3 février 2022 complétant, pour les entreprises du Transport Routier de Marchandises et des activités auxiliaires du transport, les garanties de prévoyance prévues de l’accord cadre du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions du transport et des activités du déchet d’une garantie incapacité de travail. Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97 Olivier ETHEVE, Secrétaire Général Adjoint de l'Union Fédérale Route 06 73 59 09 89

GAZETTE N°10 | 2023 Transport de marchandises L’accord du 25 octobre 2022 est étendu : + 6% en linéaire sur toutes les catégories au 1er décembre 2022. Engagement à la tenue obligatoire d’une réunion de négociation salariale en cas de revalorisation du SMIC au cours de l’année 2023. Transport de voyageurs Les avenants n°116, n°98, n°96 et n°88 sont étendus. L’avenant n°89 sera étendu prochainement, une erreur s’est glissée dans l’accord ouvert à signature. Frais de déplacement La délégation CFDT a demandé une revalorisation des frais de déplacement à hauteur de 6% pour le TRV et le TRS pour s’accorder avec les autres secteurs de la CCNTR. Après de multiples levées de séance lors de la CPPNI du lundi 6 février 2023, la FNTV annonce un mandat ouvert à signature à 6% en linéaire qui s’appliquera aux deux secteurs. L’Union Fédérale Route sera signataire. CPS/TPMR L’Union Fédérale Route a mis en place deux groupes de travail, le premier pour les CPS et le second pour le TPMR. Ceux-ci participeront aux CPPNI de chaque secteur. Déménagement L’avenant n°20 portant sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles a été signé. Ouvrier : Echelon 1A : 6,2% ; Echelon 1B et 1C : 5,5% ; Echelon 1D : 5,8%. Echelons DC0, DC1 et DC2 ont augmenté respectivement de 1%, 1,5% et 2%. Collèges employés, maîtrises et cadres : 5,2% en linéaire. Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97 Olivier ETHEVE, Secrétaire Général Adjoint de l'Union Fédérale Route 06 73 59 09 89

GAZETTE N°8 | 2022 Négociations Annuelles Obligatoires : Le sujet essentiel a été l’augmentation des taux horaires avec une proposition insuffisante. En effet, les organisations patronales proposent : • Auxiliaire ambulancier : 4,6%. • Ambulancier diplômé d’État : 4%. Les organisations patronales proposent la création d’un échelon intermédiaire. De plus, une deuxième phase d’augmentation liée aux négociations en cours entre les employeurs et les organismes payeurs pourrait être annoncée. Nous regrettons que la proposition de revoir la grille d’ancienneté proposée par la délégation CFDT n’ait pas suscité plus d’intérêt, malgré le fait que cela pourrait participer à la fidélisation des salariés ambulanciers dans leurs entreprises respectives. La délégation CFDT a demandé aux organisations patronales de revoir les taux insuffisants et de mieux définir cet échelon supplémentaire pour la prochaine séance de négociations. Nous n’y sommes pas encore ! Prévoyance : Les organisations patronales devraient nous faire parvenir un projet d’accord sur la mise en place d’une prévoyance pour l’ensemble des salariés du Transport Sanitaire. Prochaine réunion le 8 mars 2022. Jean-Yves BONY 06 81 70 86 73 Jean-Louis SCHAMBER 06 78 23 64 38